poignée de mains

Médiation

La médiation est une procédure extrajudiciaire. Elle se caractérise essentiellement par l’intervention d’un tiers neutre et indépendant. Dans cette mesure, elle s’apparente à la conciliation classique. Mais, alors que la tentative de conciliation repose sur une négociation informelle, la médiation obéit à une structure plus formelle. A la différence de l’autorité de conciliation, les parties se trouvent dans un rapport horizontal avec le médiateur. Celui-ci ne dispose donc d’aucun pouvoir de décision, ce qui distingue également la médiation de l’arbitrage. Aucune partie ne peut être contrainte à la médiation. La procédure au fond est suspendue le temps de la médiation.

Il peut être fait appel à une médiation en tout temps et dans toute procédure. En procédure civile, les parties se chargent de l’organisation et du déroulement de la médiation. En procédure pénale des mineurs, si la médiation aboutit à un accord, la procédure est classée. La procédure pénale des adultes n'a pas institué la médiation; les parties ont toutefois la possibilité d’avoir recours à la médiation dans les affaires pénales concernant des adultes sur une base privée. L'art. 119 de la Constitution du 16 mai 2004 prévoit l'institution d'un organe de médiation indépendant en matière administrative.

La médiation civile est gratuite si les conditions de l'assistance judiciaire sont remplies.

Médiation familiale

Pour les procédures familiales où les intérêts d’enfants sont touchés, notamment pour les questions de garde et de droit de visite, et que les deux parents sont d’accord, le juge peut les renvoyer devant un médiateur familial chargé d’écouter et de conseiller les parties pour obtenir une solution conventionnelle.

Statut du médiateur

Le médiateur est indépendant et impartial. L'exercice de la fonction de médiateur est subordonné à une autorisation du Conseil d'Etat. Le médiateur est assermenté avant d'entrer en fonction.

Le médiateur familial doit posséder des connaissances approfondies en matière de psychologie de l’enfance, d’éducation des enfants ou de travail social ainsi que des connaissances de base en droit de la famille.

Les parties peuvent choisir leur médiateur sur un tableau tenu à jour par la Commission de la médiation.

Bureau de la médiation pénale pour mineurs

Le Bureau exerce la médiation en procédure pénale des mineurs. Rattaché administrativement au Service de la justice, il comprend deux médiateurs francophones et une médiatrice germanophone.