Pouvoir judiciaire

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reccueil systématique

I.  Loi sur la justice

  • Règlement sur la justice

II.  Principales lois de procédure

       En matière civile  

  • Code de procédure civile 
     
  • Loi d'application du code civil suisse 
  • Loi d'organisation tutélaire
     
  • Loi concernant la privation de liberté à des fins d'assistance
     
  • Loi d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole
     
  • Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole
     
  • Loi concernant l'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite


        En matière pénale  

  • Code de procédure pénale
     
  • Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin)
     

    En matière administrative
     
  • Code de procédure et de juridiction administrative

III.  BDLF (banque de données de la législation fribourgeoise) 

Pouvoir judiciaire PJ
Juridictions civiles, pénales et administratives
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Page modifiée 27.10.2011 / 10:06