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II. Principales lois de procédure
En matière civile
- Loi d'organisation tutélaire
- Loi concernant la privation de liberté à des fins d'assistance
- Loi d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole
- Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole
- Loi concernant l'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
En matière pénale
- Code de procédure pénale
- Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin)
En matière administrative
- Code de procédure et de juridiction administrative
III. BDLF (banque de données de la législation fribourgeoise)
Informations annexes
Carte d'identité
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- Juridictions pénales
- Juridictions administratives
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