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Préfectures
Le canton de Fribourg comprend sept préfectures qui sont localisées dans les chefs lieux de chaque district:
Préfecture de la Sarine à Fribourg
Préfecture de la Singine à Tavel
Préfecture de la Gruyère à Bulle
Préfecture du Lac à Morat
Préfecture de la Glâne à Romont
Préfecture de la Broye à Estavayer-le-Lac
Préfecture de la Veveyse à Châtel-Saint-Denis.
Le préfet représente le Conseil d’Etat et chacune de ses Directions dans le district. Il est élu pour cinq ans par l'assemblée électorale de district.
Il contribue au développement de son district; en particulier il suscite et favorise la collaboration régionale et intercommunale (art. 15 loi sur les préfets). Il est également responsable du maintien de l'ordre public (art. 19).
Outre ses compétences citées ci-dessus, le préfet exerce les attributions que les lois et les règlements lui confèrent (art. 14).
Il est ainsi notamment compétent pour l'octroi des permis de construire (cf. loi sur l’aménagement du territoire et les constructions).
Il connaît des recours contre les décisions des autorités communales conformément à la loi sur les communes et au code de procédure et de juridiction administrative.
Enfin, en matière pénale, le préfet connaît des affaires que la législation spéciale place dans sa compétence, notamment en matière de circulation routière.
Informations annexes
Carte d'identité
- Pouvoir judiciaire PJ
- Juridictions civiles
- Juridictions pénales
- Juridictions administratives
- Contact
Législation
Loi sur les préfets (RSF 122.3.1)
Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RSF 710.1)
Loi sur les communes (RSF 140.1)
Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)
Code de procédure pénale (CPP)
Loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (RSF 781.1)
