Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance

Organisation

La Commission est composée d’un président, magistrat de l’ordre judiciaire, et de quatre assesseurs, à savoir un médecin psychiatre, un assistant social, un médecin ayant l’expérience du traitement de personnes alcooliques ou toxicomanes ainsi qu’un représentant d’une association de défense des patients. Elle a son siège à Fribourg; elle dispose des services du greffe du Tribunal de l’arrondissement de la Sarine.

Compétences

La Commission est chargée de la surveillance et du contrôle judiciaire en matière de privation de liberté à des fins d'assistance. D'une part, la Commission exerce une surveillance générale sur les placements et les mesures ordonnés. D'autre part, la personne privée de sa liberté ou une personne qui lui est proche peut demander à la Commission, dans les dix jours, de contrôler la décision la concernant. La Commission entend alors oralement la personne en cause avant de statuer.