Organisation

La Chambre pénale des mineurs (CPM) est l'autorité compétente pour la poursuite et le jugement des mineurs (de 10 à 18 ans) auteurs d'infractions et domiciliés dans le canton. Elle a son siège à Fribourg.

Les juges de la CPM font office, tour à tour, de juge informateur (autorité d'instruction), de président de Chambre (autorité de jugement) et d'autorité d'exécution des décisions rendues. Ils sont au nombre de trois et sont secondés par un greffier ou une greffière juriste. Deux assistants sociaux sont également rattachés à la CPM; ils sont notamment chargés des tentatives de conciliation et de l'exécution des jugements.

Compétence

En sa qualité d'autorité de jugement, la Chambre prend toutes les mesures et inflige toutes les peines qui n'entrent pas, selon la loi, dans la compétence du président siégeant comme juge unique. Elle siège à trois membres, le président et deux assesseurs laïcs. Au moment du jugement, la situation personnelle du mineur est prépondérante et permet au juge de trancher entre la prise d'une mesure d'aide en sa faveur (surveillance, assistance personnelle, traitement ambulatoire ou placement) et le prononcé d'une sanction (réprimande, prestation personnelle, amende ou privation de liberté).