Autorités de poursuite pénale

Ministère public

  • Conduit la procédure préliminaire, poursuit les infractions dans le cadre de l’instruction et, le cas échéant, soutient l'accusation (art. 16 CPP).
     
  • Au terme de l'instruction, ordonne le classement de l'affaire lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi ou lorsqu'il apparaît qu'aucune infraction n'a été commise.
     
  • Rend une ordonnance pénale si le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et qu'il estime suffisante l’une des peines suivantes: une amende; une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus; un travail d’intérêt général de 720 heures au plus; une peine privative de liberté de six mois au plus.
     
  • A la demande du prévenu, peut accepter une procédure simplifiée lorsque celui-ci a reconnu les faits déterminants ainsi que, à tout le moins dans leur principe, les prétentions civiles et que la peine envisagée n'excède pas cinq ans de privation de liberté.

Préfet

  • Traite les infractions relatives, notamment, à la loi sur la circulation routière.
     
  • Fonctionne comme autorité de conciliation lorsque les infractions sont poursuivies sur plainte.

Instances judiciaires

Première instance

Tribunal des mesures de contrainte

  • Ordonne et prolonge la détention provisoire, ordonne la détention pour des motifs de sûreté et décide sur les requêtes de mise en liberté.
     
  • Ordonne ou autorise d’autres mesures de contrainte (notamment la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, les autres mesures techniques de surveillance et l'investigation secrète).
     
  • Statue aussi sur les mesures de contrainte dans le domaine du droit des étrangers si la cause doit être jugée par une autorité judiciaire (notamment le contrôle de la légalité de la détention en phase préparatoire ou en vue du renvoi ou de l'expulsion).

Tribunal pénal économique

  • Connaît des affaires portant, pour l'essentiel, sur des infractions contre le patrimoine ou des faux dans les titres, si leur examen requiert des connaissances économiques spéciales ou l'appréciation d'un grand nombre de moyens de preuve écrits.

Tribunal pénal des mineurs

  • Instruit et juge les infractions commises par les mineurs.

Tribunal pénal d'arrondissement

  • Se prononce en première instance sur toutes les affaires pénales qui ne relèvent pas de la compétence d'une autre autorité.

Juge de police

  • Traite les contraventions, dans la mesure où la loi ne désigne pas d'autre autorité compétente.
     
  • Connaît les crimes et les délits qui paraissent devoir entraîner une peine privative de liberté n'excédant pas une année.

Instances de recours

Chambre pénale du Tribunal cantonal

  • Connaît des recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par les tribunaux de première instance, la police, le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et le tribunal des mesures de contrainte.
     
  • Fonctionne comme autorité de recours en procédure applicable aux mineurs et statue à ce titre notamment sur les recours contre les mesures de protection ordonnées à titre provisionnel, l’observation et la restriction de la consultation du dossier.

Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal

  • Connaît des appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux de première instance et des demandes de révision (art. 21 CPP).
     
  • Statue en matière de procédure pénale des mineurs sur les appels formés contre des jugements rendus en première instance par le tribunal des mineurs et la suspension d’une mesure de protection ordonnée à titre provisionnel (art. 7 al. 1 let. d et 40 PPMin).

Tribunal fédéral