Première instance

Tribunal des prud'hommes

  • Le tribunal des prud’hommes statue en première instance sur les litiges de droit privé portant sur un contrat de travail.
     
  • Le président connaît des causes de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse est inférieure à 8000 francs.

Tribunal des baux 

  • Le tribunal des baux statue en première instance sur toutes les contestations entre bailleurs et locataires ou fermiers relatives au contrat de bail à loyer ou de bail à ferme non agricole portant sur une chose immobilière située dans le canton.
     
  • Le président juge les contestations dont la valeur litigieuse est inférieure à 8000 francs, les contestations soumises à la procédure sommaire ainsi que les procédures d'expulsion.