Lorsque le mariage, l'héritage, le voisinage, les contrats (vente, bail, travail, ...) ou le fonctionnement d'une société créent un conflit, la justice civile s'en occupe. A condition qu'une personne en fasse la demande écrite!

Dans la plupart des cas, le juge cherche à concilier les parties. A défaut de conciliation, il mène le procès et rend son jugement.

Première instance

Autorité de conciliation

Fonctionnent comme autorités de conciliation :

  • le président du tribunal civil d'arrondissement
     
  • pour les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux, trois autorités de conciliation, à savoir une pour le district de la Sarine, une pour les districts de la Singine et du Lac et une pour les districts de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse
     
  • l'autorité de conciliation pour les litiges relevant de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes

Justice de paix

  • Fonctionne comme autorité tutélaire.
     
  • Connaît de toutes les causes qui sont placées par la loi dans sa compétence, notamment en matière de successions et de droits réels.

Tribunal civil d'arrondissement

Connaît en première instance de toutes les causes civiles qui ne sont pas placées dans la compétence d'une autre autorité (art. 50 al. 2 LJ), notamment :

  • des litiges non pécuniaires (divorce, paternité, désaveu, ...)
     
  • des affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse les 30'000 francs

Président du Tribunal civil d'arrondissement

  • Connaît des affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 francs (procédure simplifiée, art. 243 ss CPC).
     
  • Connaît des causes soumises à la procédure sommaire (art. 248 ss CPC), notamment en matière de droit des personnes (art. 249 let. a CPC), de droit des successions (art. 249 let. c CPC), de droits réels (art. 249 let. d CPC), de droit des obligations (art. 250 let. a et b CPC) et de droit des sociétés (art. 250 let. c CPC), de poursuite pour dettes et la faillite (mainlevée d'opposition, faillite, séquestre et concordat, etc.).

Tribunal des prud'hommes

  • Traite les litiges de droit privé portant sur un contrat de travail.
     
  • Son président connaît seul des causes dont la valeur litigieuse est inférieure à 8'000 francs et des causes soumises à la procédure sommaire.

Tribunal des baux

  • Traite des litiges, dont la valeur est égale ou supérieure à 8000 francs, concernant toutes les contestations entre bailleurs et locataires ou fermiers, locataires et sous-locataires, relatives au contrat de bail à loyer ou au contrat de bail à ferme non agricole portant sur une chose immobilière située dans le canton.
     
  • Son président connaît seul des causes dont la valeur litigieuse est inférieure à 8000 francs, des causes soumises à la procédure sommaire et des procédures d'expulsion en matière de bail à loyer et de bail à ferme non agricole.

Instance cantonale unique

IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal

  • Traite les litiges relatifs à la propriété intellectuelle, à la législation sur les cartels, à l'usage d'une raison de commerce, à la concurrence déloyale (dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 francs ou en cas d'action de la Confédération), [à la responsabilité civile en matière nucléaire, aux actions contre la Confédération, à la désignation d'un contrôleur spécial permettant à l'actionnaire d'une société d'obtenir des renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits (selon l'art. 697b CO),] aux demandes de retour des enfants déplacés ou retenus en violation d'un droit de garde(selon la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et la convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants).
     
  • Traite des causes patrimoniales dont la valeur litigieuse atteint 100'000 francs au moins, si le défendeur donne son accord.

Instances de recours

Tribunal cantonal

  • Le Tribunal cantonal connaît des causes civiles qui, en vertu de la loi, lui sont déférées par la voie du recours ou de l'appel.

Tribunal fédéral

Autorités d'exécution des jugements

Président du Tribunal d'arrondissement

  • Compétence générale d'exécution des décisions

Offices des poursuites et des faillites

  • Exécutent les décisions portant sur le versement d'une somme d'argent ou la fourniture de sûretés.

Office des poursuites

  • Dans le cadre de sa mission, l'office des poursuites enregistre les réquisitions de poursuite, de continuer la poursuite et de réalisation, notifie les commandements de payer, prend note des oppositions, exécute les saisies, procède à la réalisation des biens saisis, distribue le produit de réalisation aux créanciers, délivre les actes de défaut de biens et encaisse les paiements effectués par les débiteurs.

Office cantonal des faillites

  • A pour tâches essentielles d'interroger les faillis (personnes physiques, administrateurs de société, héritiers dans les cas de successions répudiées), procéder à l’inventaire des actifs, fermer les locaux et prendre les mesures d’urgence nécessaires (chauffage, sécurité), réaliser les actifs au mieux des intérêts des créanciers, recevoir et statuer sur les prétentions invoquées par les créanciers, soutenir des procès, liquider des successions, vendre des immeubles, tenir des assemblées de créanciers, distribuer le produit de vente aux créanciers, établir les actes de défaut de biens, délivrer des attestations, renseigner les tiers (organes de crédit, bailleurs, autorités diverses, etc.).