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Davantage de flexibilité et de réactivité organisationnelle pour le Pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil le projet de loi modifiant la loi sur la justice, qui vise à améliorer encore le fonctionnement du Pouvoir judiciaire. L'institution du juge itinérant, une nouvelle organisation du Tribunal cantonal et le renforcement des compétences du Conseil de la magistrature figurent parmi les principales innovations du projet.

Entrée en vigueur en 2011, la loi sur la justice a assuré l'application des nouveaux codes de procédure fédéraux dans le canton de Fribourg, tout en adaptant et en regroupant les dispositions contenues auparavant dans une vingtaine de lois. Vu l'ampleur de la nouvelle législation, il avait d'emblée été prévu d'y apporter dans une deuxième phase les compléments dont les premières années de pratique auraient montré la nécessité.

Elaboré sur la base d'une pré-consultation des autorités et instances concernées, un avant-projet de loi modifiant la loi sur la justice avait été mis en consultation de juillet à octobre 2013. Le projet aujourd'hui transmis au Grand Conseil tient largement compte des remarques émises lors de cette consultation. Ainsi, le regroupement d'arrondissements judiciaires et la création d'un Tribunal pénal unifié n'ont pas été retenus dans le projet, car certaines instances consultées ont estimé qu'avant de décider sur l'opportunité de ces réformes, il faudrait d'aborder en étudier de manière approfondie les coûts.

Flexibilité et réactivité organisationnelle
L'objectif principal de l'exercice est d'améliorer encore le fonctionnement du pouvoir judiciaire, en lui donnant notamment davantage de flexibilité organisationnelle. C'est dans ce sens que le projet introduit la fonction de juge itinérant-e, appelé-e à officier selon les besoins auprès des autorités de première instance. Il sera ainsi possible de pallier les manques temporaires de personnel en cas de surcharge ou d'absence, que ce soit auprès des tribunaux d'arrondissement, des justices de paix ou du Ministère public. Leur affectation sera décidée par le Conseil de la magistrature à la demande des autorités concernées, et sur préavis du Tribunal cantonal.

C'est également dans le sens d'une plus grande réactivité organisationnelle que le projet entend élargir les compétences du Conseil de la magistrature. Ce dernier pourra décider, avec l'accord du Conseil d'Etat, de régionaliser ou de centraliser certaines tâches administratives, afin d'en rationaliser le traitement et de décharger les autorités concernées. Dans le même but, le Conseil de la magistrature pourra également donner aux autorités judiciaires des directives contraignantes en matière d'organisation et de processus.

Le projet de loi propose également une réorganisation du Tribunal cantonal (TC). Suivant l'avis que ce dernier a émis lors de la consultation, il est prévu d'en supprimer les sections. Le TC sera désormais composé de ses cours civiles, pénales et administratives, ainsi que d'une commission administrative, sur le modèle du Tribunal fédéral.

Introduction de l'amende d'ordre
Parmi les autres innovations prévues, il convient de citer la modification du droit de la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents, afin de le rendre conforme à l'exigence de double instance cantonale formulée par le Tribunal fédéral, ou encore l'introduction du système de l'amende d'ordre pour sanctionner la violation de dispositions dans des domaines comme la protection de la nature et du paysage, les forêts, la chasse ou la pêche. Le projet ouvre enfin la porte à un éventuel transfert à une autre autorité de la compétence d'établir les inventaires fiscaux établis à chaque décès, compétence actuellement assumée par des justices de paix notoirement déjà surchargées.