Réquisition de poursuite (Betreibungsbegehren)
Pour introduire la procédure
Requête de mainlevée (Rechtsöffnungsbegehren)
Demande au Juge d'enlever l'opposition faite au commandement de payer
Réquisition de continuer la poursuite (Fortsetzungsbegehren)
Pour continuer la poursuite ordinaire après le commandement de payer
Réquisition de vente (Verwertungsbegehren)
A compléter pour demander la vente
Réquisition de prise d'inventaire pour sauvegarde du droit de rétention du bailleur (Begehren um Aufnahme einer Retentionsurkunde)
Baux à loyer commerciaux: demande d'inventaire
Requête de faillite (Gesuch um Eröffnung des Konkurses)
Demande de faillite au Juge
Production à l'office des faillites (Forderungseingabe)
Annonce de la créance à l'Office des Faillites
Description des formulaires en allemand
Début de la page | Page d'accueil OPF | Rechercher | Comment nous atteindre | Carte du site Contact: opf@fr.ch - Site: OPF
Page modifiée le 28.07.2006 07:16:42