Médiation administrative

Selon l’article 1 de la Loi sur la médiation administrative (LMéd), la médiation administrative est le processus au cours duquel une personne qualifiée et indépendante sert d’interlocuteur entre les administre‑e‑s et les autorités administratives cantonales afin de prévenir ou de résoudre à l’amiable des conflits. Elle vise à :

a) aider les administré‑e‑s dans leurs rapports avec les autorités et servir d’intermédiaire lors de différends ;

b) favoriser la prévention ainsi que la résolution à l’amiable des conflits entre les autorités et les administré‑e‑s ;

c) encourager les autorités à favoriser de bonnes relations avec les administré‑e‑s ;

d) contribuer à améliorer le fonctionnement des autorités ;

e) éviter aux autorités des reproches infondés.