Bases légales

Confédération

Loi du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels (Loi sur l'harmonisation des registres, LHR)

Ordonnance du 21 novembre sur l'harmonisation des registres (OHR)

Loi du 22 juin 2007 sur le recensement fédéral de la population (Loi sur le recensement)

Ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement fédéral de la population (Ordonnance sur le recensement)

Canton

Loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants (LCH)

Questions et réponses suite aux modifications de la LCH

Déclaration d’arrivée et annonce des changements de situation pour les ressortissants étrangers - Instructions de la DSJ du 17 mai 2010

Traitement des ménages collectifs

Rôle des préfectures en matière de CdH et notion de document équivalent à l’acte d’origine - Instructions de la DSJ du 22 juin 2010