1. Dépôt, validation et transmission au Conseil d'Etat

Une fois que les signatures ont été déposées et validées, la motion populaire est transmise par le Secrétariat du Grand Conseil au Conseil d'Etat, qui dispose alors de 5 mois pour se prononcer sur la motion (proposition d'acceptation ou de rejet).

NB : Il peut éventuellement rédiger un contre-projet ou un projet complémentaire s'il a des propositions d'amélioration.

Le Secrétariat transmet ensuite la réponse du Conseil d'Etat au comité des motionnaires au plus tard huit jours avant le début de la session durant laquelle elle sera traitée.

2. Examen par le Grand Conseil

La motion et la réponse du Conseil d'Etat sont ensuite examinées en séance du Grand Conseil.

NB : Durant cette phase - appelée la prise en considération - les motionnaires n'ont pas le droit de s'exprimer devant le Grand Conseil (art. 86 let. c LGC). 

  • Si la prise en considération de la motion est acceptée , le Conseil d'Etat doit alors y donner suite, dans un délai d'une année.
     
  • Si la prise en considération est refusée, la motion est classée sans suite.