Une feuille de signatures peut-elle réunir les signatures de citoyens domiciliés dans des communes différentes ?

Les nouvelles dispositions de la loi sur l'exercice des droits politiques entrées en vigueur le 1er juillet 2009 n'autorisent plus le panachage des signatures (article 106 al. 4 LEDP). Par conséquent, seuls les citoyennes et citoyens inscrits au registre électoral de la commune indiquée sur la liste peuvent y apposer leur signature. Un formulaire-type est à votre disposition (voir sous "Formulaire").
 
 
 
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