Postulats

Le but du postulat est d’obliger le Conseil d’Etat à rendre un rapport détaillé sur une problématique particulière, après analyse de la situation.

 

Article 76 LGC

Postulats déposés

En savoir plus

Sous "Télécharger", l'inventaire des activités parlementaires offre une information détaillée sur le suivi des objets traités par le Grand Conseil: messages, rapports, instruments parlementaires.
Cet inventaire contient également les liens vers les documents et les débats y relatifs. Il est mis à jour une fois par mois, au moment de l'envoi des instruments parlementaires déposés et développés.

Mise en ligne des interventions parlementaires
Le dépôt et le développement des interventions parlementaires sont publiés sur ce site dès leur transmission officielle au Conseil d'Etat (sauf pour les "questions"). La réponse du Conseil d'Etat aux interventions parlementaires est mise en ligne lorsque les députés ont reçu le document par courrier. Le débat sur la prise en considération est disponible sur internet dès la publication du Bulletin du Grand Conseil y relatif.

Formulaire de dépôt