Activités parlementaires

Les instruments parlementaires sont des demandes écrites que les députés
adressent au Conseil d’Etat ou au Grand Conseil. Elles visent notamment une modification légale, une étude sur une question déterminée ou des mesures concrètes. Si ces demandes sont prises en considération (acceptées) par le Grand Conseil, elles obligent l’organe concerné à agir.

Ces instruments diffèrent en fonction de l’organe auquel ils s’adressent, de leur
degré de contrainte et du résultat recherché.
Les instruments parlementaires sont :

En savoir plus

Sous "Télécharger", l'inventaire des activités parlementaires offre une information détaillée sur le suivi des objets traités par le Grand Conseil: messages, rapports, instruments parlementaires.
Cet inventaire contient également les liens vers les documents et les débats y relatifs. Il est mis à jour une fois par mois, au moment de l'envoi des instruments parlementaires déposés et développés.

Dépôt

  • Les motions et postulats (ainsi que les autres instruments parlementaires à l'exception des questions), doivent être déposés auprès du Secrétariat du Grand Conseil (art. 70 LGC). Ils ne doivent en aucun cas être envoyés aux Directions.
     
  • Les questions, quant à elles, doivent être déposées auprès de la Chancellerie d'Etat (art. 78 LGC).
     
  • Les instruments parlementaires ne doivent pas être communiqués aux médias avant l'envoi officiel du Secrétariat (art. 62 LGC).
     
  • Formulaires de dépôt