Activités parlementaires

Depuis novembre 2015 tous les instruments parlementaires dès 2007 sont recensés sur le système d'information du Parlement Fribourgeois, Parlinfo  

Les objets de la législature 2002 - 2006  sont encore disponibles sous les liens suivants :
- pour les motions
- pour les postulats
- pour les questions

 

Les instruments parlementaires sont des demandes écrites que les députés
adressent au Conseil d’Etat ou au Grand Conseil. Elles visent notamment une modification légale, une étude sur une question déterminée ou des mesures concrètes. Si ces demandes sont prises en considération (acceptées) par le Grand Conseil, elles obligent l’organe concerné à agir.

Ces instruments diffèrent en fonction de l’organe auquel ils s’adressent, de leur
degré de contrainte et du résultat recherché.
Les instruments parlementaires sont :

Dépôt

  • Les motions et postulats (ainsi que les autres instruments parlementaires à l'exception des questions), doivent être déposés auprès du Secrétariat du Grand Conseil (art. 70 LGC). Ils ne doivent en aucun cas être envoyés aux Directions.
     
  • Les questions, quant à elles, doivent être déposées auprès de la Chancellerie d'Etat (art. 78 LGC).
     
  • Les instruments parlementaires ne doivent pas être communiqués aux médias avant l'envoi officiel du Secrétariat (art. 62 LGC).
     
  • Formulaires de dépôt