La Commission des pétitions examine toutes les pétitions adressées au Grand Conseil, hormis celles relatives au domaine judiciaire qui sont traitées par la Commission de justice.
 
La pétition est un écrit portant ce titre ou apparaissant comme telle, par lequel une ou plusieurs personnes adressent librement une doléance, une proposition ou un vœu à une autorité législative, judiciaire, exécutive ou administrative de l’Etat, d’une commune ou d’une autre collectivité publique.

Article 19 LGC


Commission des pétitions (7 membres)

FonctionNomPrénomGroupeCommune
PrésidentBrodardClaudePLRLe Mouret
Vice-présidentBrunnerDanielPSWünnewil
MembreAndreyPascalPDC-PBDCerniat
 FrossardSébastienUDCRomanens
 GrandgirardPierre-AndréPDC-PBDCugy
 Lehner-GigonNicolePSMassonnens
 SchaferBernhardACGSt. Ursen

 
 

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