La Commission interparlementaire de contrôle "Convention scolaire romande", est composée de 49 députés issus des cantons de Berne, de Fribourg, de Genève, du Jura, de Neuchâtel, du Valais et de Vaud.

Elle est chargée de la surveillance parlementaire de la "Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin" (CIIP). La CIIP a adopté, le 21 juin 2007, la "Convention scolaire romande" dans le but d’instituer et de renforcer "l’Espace romand de la formation", en application de l’Accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire du 14 juin 2007 (Accord suisse HarmoS).
C’est cette "Convention scolaire romande" qui constitue la base légale à l’origine de la commission interparlementaire de surveillance, dont la délégation fribourgeoise fait partie.

La délégation fribourgeoise auprès de cette commission interparlementaire est désignée par le Grand Conseil sur préavis de la Commission des affaires extérieures.


Délégation FR à la CIP contrôle Convention scolaire romande (7 membres)

FonctionNomPrénomGroupeCommune
PrésidentEmonetGaétanPSRemaufens
Vice-présidentSavary-MoserNadiaPLRVesin
MembreLambeletAlbertPDC-PBDCorminboeuf
 Lehner-GigonNicolePSMassonnens
 MesotRolandUDCChâtel-St-Denis
 SuterOlivierACGEstavayer-le-Gibloux
 von DachThomasPDC-PBDCressier

 
 

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