Navigation principale.
- Accueil Grand Conseil
- Actualités
- Membres du Grand Conseil
- Secrétariat du Grand Conseil
- Instruments parlementaires
-
Commissions
Navigation secondaire de Commissions
- Finances et gestion
- Affaires extérieures
- Justice
- Grâces
- Naturalisations
- Pétitions
- Routes et cours d'eau
-
Commissions interparlementaires de contrôle
Navigation secondaire de Commissions interparlementaires de contrôle
- Recherche membres de commission
- Recherche commissions
- Sessions
- Bulletin officiel des séances
- Guide parlementaire
- Motions populaires
- Bases légales
- La vie du Grand Conseil
- Galerie photos
- Relations extérieures
- Elections 2006 et anciennes législatures
- Annuaire
Les commissions interparlementaires de contrôle sont chargées du contrôle de l'exécution d'accords intercantonaux ou internationaux. Les membres des délégations auprès de ces commissions sont désignés par le Grand Conseil sur proposition de la Commission des affaires extérieures.
En ratifiant la convention relative à la négociation, à la ratification, à l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger, communément appelée « Convention des conventions », le canton de Fribourg s’est engagé à prévoir une telle commission dans tout accord créant une institution commune ou un réseau d’institutions, ceci dans la mesure où la part du budget annuel prise en charge par chaque canton dépasse en moyenne 1’000’000 francs.
A l’heure actuelle, le Grand Conseil du Canton de Fribourg est représenté dans les commissions interparlementaires de contrôle suivantes :
Informations annexes
Carte d'identité
- Secrétariat du Grand Conseil du canton de Fribourg GC
- Rue de la Poste 1
- 1701 Fribourg
- Plan de situation
- T +41 26 305 10 50
- F +41 26 305 10 49
- Contact
