No Projets de décrets Autres données
 

Projet de décret relatif à la réélection collective de membres du pouvoir judiciaire
 

Projet de décret
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PDF (73 kb)
144

Projet de décret relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement
pour la construction et l’équipement d’un bâtiment d’imagerie médicale à l’HFR Riaz
 

Projet de décret
PDF (69 kb) 		Message
PDF (993 kb)

Annexe
PDF (190 kb)

Proposition de la commission parlementaire
PDF (103 kb)

Préavis de la CFG
PDF (115 kb)

Discussion
PDF (92 kb)
147

Projet de décret relatif aux naturalisations
 

Projet de décret
PDF (129 kb) 		Discussion
PDF (70 kb)