Activités parlementaires

2007-2011

En savoir plus

Sous "Télécharger", l'inventaire des activités parlementaires offre une information détaillée sur le suivi des objets traités par le Grand Conseil: messages, rapports, instruments parlementaires.
Cet inventaire contient également les liens vers les documents et les débats y relatifs. Il est mis à jour une fois par mois, au moment de l'envoi des instruments parlementaires déposés et développés.

Dépôt

  • Les motions et postulats (ainsi que les autres instruments parlementaires à l'exception des questions), doivent être déposés auprès du Secrétariat du Grand Conseil (art. 70 LGC). Ils ne doivent en aucun cas être envoyés aux Directions.
     
  • Les questions, quant à elles, doivent être déposées auprès de la Chancellerie d'Etat (art. 78 LGC).
     
  • Les instruments parlementaires ne doivent pas être communiqués aux médias avant l'envoi officiel du Secrétariat (art. 62 LGC).
     
  • Formulaires de dépôt