Gestion globale des eaux

Gestion globale des eaux

La loi sur les eaux (LCEaux) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 prévoit une gestion globale des eaux à l'échelle régionale (bassin versant) qui permettra de préserver la ressource à long terme.

A l’heure actuelle, la ressource en eau est traitée de façon sectorielle et locale. Il n’y a souvent que peu d’interactions entre les acteurs d’une même région qui s’occupent des différents domaines liés à la gestion des eaux. La gestion par bassin versant permet d’harmoniser ces approches sectorielles et sert ainsi à une gestion plus globale et intégrale de la ressource en eau.

Sans diagnostic, pas de remède
Dans un premier temps, le canton doit établir toutes les études nécessaires pour définir l'état actuel des eaux superficielles et des ressources importantes d'eaux souterraines. Sur ces bases, il fixera les objectifs, les priorités d'action et les moyens à mettre en œuvre pour une gestion optimale des eaux. Dans le cadre de cette planification cantonale, la LCEaux demande l’élaboration de cinq plans sectoriels portant sur:

  • l’évacuation et l’épuration des eaux
  • la protection des eaux superficielles
  • la protection des eaux souterraines et la protection des ressources en eau
  • les prélèvements d’eaux publiques et les autres utilisations de l’eau
  • l’aménagement et l’entretien des cours d’eau et des lacs

Le contenu contraignant des plans sectoriels sera intégré au plan directeur cantonal. La planification cantonale servira comme base pour la planification au niveau des bassins versants.

Une gestion régionale parce que les eaux ne connaissent pas les frontières communales
La LCEaux demande à ce que les eaux soient gérées au niveau des régions et définit la notion de bassin versant comme unité géographique adaptée à la résolution des problèmes. Les bassins versants sont des portions de territoire dont les eaux aboutissent dans le même cours d'eau. Après consultation, leur délimitation a été fixée par le Conseil d’Etat le 15 décembre 2014.

Incidences pour l'Etat et les communes
La LCEaux répartit clairement les tâches entre le canton et les communes. Au niveau de l’Etat, la gestion des eaux incombe à la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC). Au sein de celle-ci, le Service de l’environnement (SEn) est le service spécialisé en matière de protection des eaux, de l’aménagement des cours d’eau et des lacs, des prélèvements dans les eaux superficielles, du maintien des débits résiduels et de la police des eaux. Les tâches cantonales financées par le budget de l’Etat comprennent notamment les études scientifiques nécessaires à la gestion des eaux superficielles et souterraines, la surveillance de la qualité des eaux, ainsi que l’information et le conseil.

La régionalisation de la planification demandera aux communes de collaborer régulièrement entre elles pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans directeurs de bassin versant. Les coûts découlant de ces plans, ainsi que de la constitution des structures nécessaires et de la formation du personnel spécialisé chargé de la gestion des eaux sont assumés par les communes concernées, avec la possibilité pour elles de percevoir une redevance sur l'eau potable.

Les communes exécutent les tâches qui leur sont confiées par la LCEaux et son règlement, ainsi que par le plan directeur de bassin versant. A titre d’exemple, elles sont chargées de l’aménagement (protection contre les crues et revitalisation) et de l’entretien des cours d’eau. Ces travaux sont toutefois subventionnés par la Confédération et le canton. En ce qui concerne les installations d'évacuation et d'épuration des eaux, le financement se fait par l'intermédiaire de taxes causales (principe du pollueur-payeur) prélevées auprès des propriétaires de fonds.