dsj_title_probation

Mission
 
Le Service de probation (SProb) agit en application des articles 93 à 96 du code pénal suisse (CP). Il a pour mission de préserver les personnes prises en charge de la commission de nouvelles infractions et de favoriser leur intégration sociale.

Domaines d'activité
 
Mandat de probation : Le SProb garantit l’exécution des mandats d’assistance de probation. L’assistance de probation peut être ordonnée par jugement pénal aux personnes condamnées à une peine assortie d’un sursis et/ou soumises à un traitement ambulatoire ou par décision administrative aux détenus libérés conditionnellement. Au sens du Conseil de l’Europe, il s’agit d’un éventail de mesures d’accompagnement (conseils administratifs, aide à la formation), de suivi, de contrôle et de surveillance, visant à améliorer tant la sécurité publique que l’insertion sociale de l’auteur d’infraction. 

Mandat social : Le SProb assure le mandat de service social dans les prisons préventives du canton au sens de l’article 96 CP.

Mandat de substitution:  Le SProb garantit l’exécution des mesures de substitution au sens de l’article 237 du code de procédure pénale (CPP).
 
Travail d'intérêt général : Le SProb, par l'intermédiaire de son secteur des peines en milieu ouvert (PMO), organise la mise en œuvre et gère l’exécution des peines prononcées sous forme de travail d'intérêt général au sens des articles 37, 38 et 107 CP.