Projets DSJ réalisés ces dernières années

Sécurité

  • Loi sur la vidéosurveillance : Une nouvelle loi sur la vidéosurveillance a été élaborée, dont les buts sont de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens sur le territoire public, ainsi que d’identifier les auteurs d’infractions ou d’incivilités.
  • Concordat contre la violence lors de manifestations sportives : Le canton de Fribourg a adhéré au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives. La loi d’adhésion complète le concordat sur certains points, afin d’optimiser la lutte contre les hooligans.
  • Police de proximité : La police de proximité a été mise en place. Elle a pour mission une présence accrue sur les lieux à risque, une intensification des contacts avec la population et les milieux concernés et la recherche de solutions en partenariat.
  • Maison de détention Les Falaises à la Prison centrale : Inaugurée en février 2010, la maison de détention Les Falaises à la Prison centrale a pour but de répondre aux nouvelles possibilités d’exécution des peines en régime facilité (semi-détention, travail externe et journées séparées) en améliorant les conditions de détention.
  • Nouvel établissement pour l’exécution anticipée des peines aux Etablissements de Bellechasse : Le nouvel établissement de Bellechasse a été inauguré en août 2010. Quarante nouvelles cellules y ont été créées pour accueillir des détenus.
  • Loi sur la protection de la population : La Loi sur la protection de la population institue notamment des organes de conduite au niveau du canton et des communes.

Intégration

  • Brochure d’accueil à Fribourg : Une brochure pour les personnes arrivant dans le canton a été publiée. Disponible en plusieurs langues, elle contient de nombreux renseignements pratiques. Elle est mise à disposition des communes qui peuvent la distribuer aux nouveaux arrivants.
  • Cours de langues : Durant la législature 2007-2011, un programme de soutien à des cours de langue pour les migrants et les migrantes a été mis en place, avec l’aide financière de la Confédération et de la DSJ.
  • Travail en réseau avec les communes : Une Conférence des communes pour l’intégration a lieu chaque année depuis 2009. Les deux premières éditions ont remporté un grand succès. L’édition 2011 aura lieu le 13 octobre.
  • Loi sur l’intégration : Une nouvelle loi pour l’intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme, élaborée par la DSJ, a été adoptée en mars 2011. Elle a permis d’instituer l’intégration comme une démarche réciproque, de la part des Suissesses et des Suisses autant que des migrantes et des migrants. Cette loi a un caractère global et pluridisciplinaire, qui engage autant le canton que les communes à promouvoir la cohabitation harmonieuse et l’égalité des chances entre la population suisse et la population migrante. Elle entrera en vigueur en janvier 2012.

Coopération au développement

  • Transfert du dossier de coopération au développement à la DSJ : En 2010, la charge du dossier sur la coopération au développement a été transférée à la DSJ. La Direction a élaboré un projet de loi y relatif en application de l’art. 70 de la nouvelle Constitution fribourgeoise.

Droit et justice

  • Réforme de la justice : Dans le canton de Fribourg, la réorganisation du pouvoir judiciaire s’est concrétisée dès 2007 dans différents domaines : la constitution du Conseil de la magistrature, qui a comme activité principale la surveillance des autorités judiciaires et de leurs membres ; l’élection des juges par le Grand Conseil, puis la réunion du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif en une seule autorité ; la mise en œuvre des codes de procédures fédéraux (qui a eu des incidences importantes sur l’organisation judiciaire).
  • Loi sur la justice : La nouvelle loi sur la justice (LJ) a été adoptée en 2010. Elle a engendré la réorganisation de la justice pénale, avec la suppression de la fonction de juge d’instruction et la fusion de l’Office des juges d’instruction et du Ministère public. Cette nouvelle loi sur la justice a permis de regrouper dans un seul texte la plupart des règles d’organisation judiciaire, jusqu’alors dispersées dans une vingtaine de lois spécifiques.

Prostitution et traite des êtres humains

  • Mécanisme cantonal de coopération contre la traite des êtres humains : Au 1er janvier 2008, le canton de Fribourg a mis en place un mécanisme de coopération pour la lutte contre la traite des êtres humains. Il institue une collaboration entre les diverses autorités et services concernés par la problématique de la prostitution forcée, dans le but d’assurer une meilleure protection des victimes de traite et de favoriser la répression des criminels.
  • Loi cadre sur la prostitution : Le Conseil d’Etat a adopté une nouvelle loi sur l’exercice de la prostitution, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Cette loi s’articule autour de trois axes principaux d’interventions : le renforcement de la lutte contre la prostitution forcée ; l’amélioration de l’information auprès des prostitué-e-s sur leurs droits et leurs devoirs ; le soutien, notamment financier, aux organisations qui effectuent un travail de prévention auprès des prostitué-e-s.
  • Suppression des permis de séjour et de travail pour les danseuses de cabaret de pays tiers : depuis le 1er janvier 2011, Fribourg a également supprimé, à l’instar d’autres cantons, l’octroi d’autorisations de séjour et de travail pour des danseuses de cabaret de pays tiers, afin de prévenir les risques importants d’exploitation et d’abus.

Divers

  • Projet HarmPers : Durant la législature 2007-2011, leprojet d’harmonisation des registres des personnes a été mis en œuvre, sous la direction de la DSJ. Mis sur pied par le Conseil d’Etat en 2007, ce projet a pour but de développer un contenu et un accès harmonisés aux registres des habitants du canton de Fribourg.
  • Réaménagement de l’impôt sur les véhicules à moteur afin de soulager fiscalement les véhicules les plus écologiques.
  • Adaptation de la législation sur la protection des données.
  • Poursuite du projet d’autonomisation et de régionalisation de la surveillance des fondations, imposé par le droit fédéral.
  • Réaménagement des indemnités pour le travail de commission.

Projets DSJ pour les années à venir

Sécurité

  • Maintien de la sécurité publique : La DSJ entend élaborer une véritable politique criminelle cantonale, en collaboration avec le Ministère public et la police. Cette politique fixera les grandes lignes et les objectifs de l’Etat en matière de sécurité publique.
  • Coopération avec d’autres cantons : La DSJ veut mettre sur le tapis la question de la coopération intercantonale dans tous les domaines de la lutte contre la criminalité en bande exercée dans plusieurs cantons.
  • Fri-Fire : Mise en œuvre progressive des mesures préconisées par le projet « Sapeur-pompiers 2010 Fri-Fire » pour la législature 2011-2015.

Intégration

  • Préparation du programme cantonal pour l’intégration des migrant-e-s : Il concernera à la fois les projets d’intégration pour les étrangers et les étrangères en général, l’intégration des personnes issues du domaine de l’asile et la prévention des discriminations raciales. Ce nouveau programme, exigé par la Confédération, devra entrer en vigueur et prendre le relais de l’actuel Schéma directeur et plan d’action pour l’intégration.

Coopération au développement

  • Loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales : Mise en œuvre de la loi.

Droit et justice

  • Réaménagement de l’application des peines : Il s’agit de mieux prendre en charge les détenu-e-s et de leur accorder de meilleures possibilités de formation.
  • Droit de la protection de l’adulte (droit de la tutelle) : La législation devra se mettre au diapason de la refonte totale du droit de la protection de l’adulte dans le code civil suisse, qui entrera en vigueur en janvier 2013. La révision du code a pour but de renforcer l’autodétermination des personnes sous protection. Les différentes mesures tutélaires actuelles seront remplacées par une seule mesure, la curatelle.
  • Révision de la Loi cantonale d’application du code civil suisse : A la suite de la révision des chapitres correspondants du code civil suisse (droit de voisinage, droit successoral, etc.)
  • Adaptations ponctuelles des législations qui concernent les établissements publics, les heures d’ouverture des magasins et la surveillance des cinémas.

Divers

  • Réaménagement en droit de procédure.
  • Réaménagement des émoluments de police.