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Conférence "Loi sur l'égalité entre femmes et hommes et procédure civile"

Présentation de l'avis de droit rédigé par Dr. iur. Patricia Dietschy-Martenet sur mandat du Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille du canton de Fribourg, mardi 21 novembre 2017, 17h00.

Le Code de procédure civile suisse (CPC) institue des règles spéciales de procédures pour les litiges relevant de la Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg), domaine à caractère social qui nécessite une protection particulière de la partie faible. La différence de régime procédural applicable entre une prétention fondée sur la LEg et une autre prétention de droit du travail peut engendrer des difficultés (problèmes de compétence, de type de procédure applicable ou de réglementation sur les frais). L'objectif de cette conférence est de mettre en lumière les problématiques que peuvent présenter des procédures dans lesquelles des prétentions relevant de la LEg sont invoquées à côté d'autres prétentions de droit du travail.

Mardi 21 novembre 2017, 17h00
Université de Fribourg, Site de Pérolles, Auditoire G230, Bd de Pérolles 90, Fribourg

--- Traduction simultanée en allemand ---


Cette conférence s'adresse aux praticien-ne-s du droit (magistrat-e-s, avocat-e-s et juristes), aux étudiant-e-s en droit ainsi qu'à toute personne intéressée. Inscription jusqu'au 10 novembre 2017.

Plus d'informations
Bulletin d'inscription

Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille BEF
Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail