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Le Conseil d'Etat présente son projet de modification de la LPers concernant le droit de grève et l'extrait spécial du casier judiciaire

Le Conseil d'Etat transmet aujourd'hui au Grand Conseil un projet de loi modifiant partiellement la loi sur le personnel de l'Etat (LPers). Cette mouture introduit le droit de grève pour le personnel de l'Etat, à l'exception des policiers et des gardiens de prison. En outre, le candidat ou la candidate retenu-e à une fonction impliquant des contacts réguliers avec des personnes mineures doit désormais produire l'extrait spécial de son casier judicaire.

Après avoir consulté les partenaires sociaux, le Conseil d'Etat a introduit l'autorisation du droit de grève pour le personnel de l'Etat, à l'exception des policiers et policières, ainsi que des gardiens et gardiennes de prisons. Un service minimal est assuré dans les secteurs où un arrêt de travail mettrait en péril les prestations indispensables à la population. L'on pense notamment au personnel des soins. Toutefois, il reviendra encore au Conseil d'Etat de déterminer les secteurs d'activité et de fixer les modalités du service minimal. Dans des situations exceptionnelles, les Directions et les établissements ont la compétence de restreindre le droit de grève dans certaines fonctions et catégories professionnelles, si cela s'avère nécessaire à la sauvegarde de la sécurité publique, de l'ordre et de la santé.

En réponse à la motion des députés Nicolas Kolly et Albert Lambelet acceptée par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat a par ailleurs introduit l'exigence de la production d'un extrait spécial judiciaire pour toutes les fonctions impliquant des contacts réguliers avec des personnes mineures. Celui-ci permet à l'employeur de vérifier si une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou non professionnelle en lien avec des mineur-e-s a été prononcée à l'encontre du candidat ou de la candidate retenu-e pour un poste.