Origine de la seconde planification hospitalière


En 1994, la Loi sur l’assurance maladie (LAMal) fixe l’obligation aux cantons de faire de la planification hospitalière, avec un objectif clair : la planification hospitalière est un instrument de maîtrise des coûts et implique en cela une rationalisation des structures existantes. Le gouvernement fribourgeois entame alors une nouvelle planification hospitalière, faisant suite à l’échec d’une première planification (MEDIPLAN 1 et 2). Cette fois une collaboration étroite avec les régions et les autorités locales est recherchée. Une commission cantonale regroupant différents représentants des milieux concernés est mise sur pied.

1. Les bases du rapport de planification 1997

Une première étape de cette planification est consacrée à l’évaluation des besoins, tâche confiée à l’expert qui épaule la commission cantonale. Cette évaluation tient compte de l’évolution des dernières années, de la situation actuelle (répartition des coûts, taux d’occupation des hôpitaux, taux de couverture des régions par leur hôpital, etc.).

Elle est complétée par une analyse sophistiquée des pronostics démographiques. Les résultats de ce travail définissent alors les objectifs et critères de la nouvelle planification hospitalière. Sur ces bases, des décisions stratégiques sont prises :

  • préciser les missions des établissements hospitaliers
  • créer des sites pour les soins aigus
  • créer des sites pour les traitements de longue durée et de réadaptation
  • réduire le nombre des hôpitaux publics de soins aigus à deux ou trois et changer les missions des autres établissements  pour qu’ils deviennent centres de soins et de réadaptation (CSR)
  • recourir comme par le passé aux centres universitaires (principalement CHUV ou hôpital de l’Ile) pour la médecine spécialisée

Un projet de rapport contenant des variantes concernant le choix du site des hôpitaux, un calendrier de réalisation relativement ouvert et la décision de ne pas fermer d’établissements, mais de changer leurs missions a ainsi été soumis à la consultation. Résultat : des idées constructives, notamment la création d’un hôpital intercantonal de la Broye ou encore un réseau hospitalier pour le Sud du canton, mais également de vives réactions venues du district du Lac. L’abandon des soins aigus à l’Hôpital de Meyriez et l’idée d’un hôpital régional pour toute la partie alémanique du canton à Tafers sont contestées.
Le Conseil d’Etat approuve dans les grandes lignes le rapport de planification, et prévoit, pour la partie Nord-Est du canton, une nouvelle évaluation avant la transformation de l’hôpital de Tafers en hôpital régional.

2. Les grandes lignes du rapport de planification 1997

Le rapport définitif est présenté au Grand Conseil en 1997. Dans les grandes lignes, les missions des divers établissements hospitaliers y sont représentées comme suit :

    • L’Hôpital cantonal (HC) continue à fonctionner comme hôpital de référence du canton pour toutes les prestations spécialisées non offertes par les autres hôpitaux, notamment dans les domaines de la cardiologie, pneumologie ou encore neurologie.
      Il assure l’assistance médicale de base (soins aigus) en médecine interne, chirurgie et gynécologie-obstétrique pour les habitants de la partie centrale du canton.
      En principe l’HC ne s’occupe pas de réadaptation.
    • L’Hôpital de Riaz est hôpital de référence en matière de soins de base (soins aigus) pour toute la région du Sud. Les hôpitaux de Billens et Châtel-St-Denis deviennent  des CSR.
    • Création d’un Hôpital intercantonal pour la région de la Broye, en fusionnant les hôpitaux de Payerne et d’Estavayer-le-Lac (soins aigus sur le site de Payerne et CSR sur le site d’Estavayer-le-Lac).
    • Pour le district du Lac, le Conseil d’Etat privilégie la solution de la transformation de l’Hôpital de Tafers en un établissement de référence en matière de soins de base (soins aigus). La variante impliquant la création d’un nouveau site hospitalier pour le Nord-Est du canton n’est pas retenue. Le Conseil d’Etat  relève cependant qu’en raison des particularités et des besoins du district du Lac, une collaboration est envisageable avec d’autres établissements du canton.

      La restructuration dans le Nord-Est est prévue en dernière phase de la mise en place de cette nouvelle planification hospitalière.   

4. Concrétisation de la planification hospitalière 1997

La création d’un Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) a été achevée en 1999 déjà.
La déclaration de Vaulruz, votée par les responsables politiques des trois districts du Sud du canton en faveur de la rénovation de l’Hôpital de Riaz a préparé le terrain pour le nouveau réseau du Sud. L’Hôpital du Sud fribourgeois (HSF), composé des sites de Riaz, Châtel-St-Denis et Billens a été créé en 2001.
Il est à relever que la mise en place progressive de la planification hospitalière a permis de maintenir une grande partie des emplois. Des solutions ont notamment été mises en place pour réengager en priorité le personnel dont l’emploi a été supprimé lors du changement de la mission d’un site hospitalier. Afin de ne pas prétériter ce personnel, différentes institutions ont signé des conventions, notamment pour que les conditions salariales restent inchangées lors du passage d’un établissement vers un autre.
Le Conseil d’Etat institue en 2000 une commission chargée d’examiner les propositions sur l’avenir du traitement en milieu hospitalier de la population du district du Lac. Celle-ci doit se prononcer sur l’offre hospitalière pour la population du district du Lac et les formes de collaborations possibles avec d’autres hôpitaux hors du district ou même hors du canton. Son rapport datant de juillet 2002 propose un nouveau modèle de collaboration (l’Entité hospitalière), qui n’est pas retenu par le Conseil d’Etat. Ce dernier lui préfère un modèle de collaboration hospitalière intracantonale.

En avril 2003, l’entreprise H Focus est mandatée en tant qu’expert externe pour poursuivre la concrétisation de la planification dans le Nord-Est du canton. La mission des experts externes est de proposer différentes variantes pour l’offre en soins aigus dans le district du Lac. H Focus est soutenue par un comité de pilotage.

5. Planification hospitalière du Nord-Est

JUILLET 2002
Instituée par le Conseil d’Etat du canton de Fribourg en 2000, la Commission chargée d’élaborer des  propositions sur l’avenir du traitement en milieu hospitalier de la population du district du Lac a rendu son rapport en juillet 2002. Elle y présente un nouveau modèle de collaboration, celui d’Entité hospitalière.
Ce modèle recouvre un réseau formé d’au moins deux hôpitaux, visant à garantir une prise en charge des soins aigus et fonctionnant selon le principe d’un hôpital central assurant des soins aigus pour le bassin de population d’un hôpital satellite, en l’occurrence celui de Meyriez. L’hôpital satellite doit accueillir les patients et les diriger vers différents établissements formant l’Entité hospitalière. Il doit donc disposer d’un service d’urgences performant et fournir des soins aigus en médecine interne et chirurgie. Autre caractéristique de ce modèle, la définition des prestations des établissements appartenant à l’entité hospitalière se fait par la direction de l’entité et non par un organe de planification, comme cela se fait pour les autres hôpitaux du canton de Fribourg. Cette caractéristique est en partie la raison pour laquelle la Commission de planification sanitaire, qui représente les pouvoirs publics, s’est prononcée contre cette solution.


JANVIER 2003        
Le Conseil d’Etat se rallie à cet avis, en privilégiant une solution de collaboration hospitalière intracantonale, mais en n’excluant pas une Convention avec un hôpital du canton de Berne.


AVRIL 2003             
Le Conseil d’Etat mandate les experts de l’entreprise H Focus pour poursuivre la mise en œuvre de la planification hospitalière dans le Nord-Est du canton. Ce mandat implique entre autres l’analyse de la question primordiale de la prise en charge des urgences pour la population du district du Lac. Un comité de pilotage est chargé d’accompagner les travaux de ces experts.


JUILLET 2003         
Les conclusions intermédiaires des experts de H Focus, présentées en juillet 2003 au comité de pilotage relèvent qu’il n’est pas judicieux de poursuivre à plus long terme le mandat de prestations en soins aigus tel qu’il est actuellement attribué à l’Hôpital de Meyriez. Le concept de l’Entité hospitalière est jugé peu viable dans la pratique. 


OCTOBRE 2003     
Le Conseil d’Etat a pris connaissance du rapport final des experts de H Focus et celui-ci a été présenté aux communes, à l’Association de l’Hôpital de Meyriez et au public le 17 octobre 2003. Le rapport retient deux variantes, une variante intracantonale (plus avantageuse) et une solution de collaboration avec des hôpitaux bernois. Les deux solutions ont un point commun : le changement de la mission de l’hôpital de Meyriez et sa transformation en un CSR. Mandaté par l’Association des communes du Lac, un autre rapport (rapport Balthasar) rendu public au mois d’août 2003 et confié à un expert externe parvient à d'autres conclusions.


DECEMBRE 2003
Une délégation du Conseil d’Etat composée de Ruth Lüthi, Pascal Corminboeuf et Urs Schwaller et différents représentants du district du Lac et de la Singine se réunit pour discuter des conclusions des rapports HFocus et Balthasar, en présence des experts.


FEVRIER 2004
Le Conseil d’Etat envisage une nouvelle répartition des prestations de l’Hôpital de Meyriez. Elle pourrait s’inspirer du modèle de la planification hospitalière du canton du Valais, qui prévoit de maintenir des soins aigus pour des cas légers, des interventions chirurgicales et orthopédiques planifiées, ainsi que la prise en charge des urgences pendant la journée. L’étendue détaillée des prestations devra être discutée et définie avec la collaboration des communes et le soutien d’un nouvel expert.
 
 
MARS 2004
Première réunion pour le groupe de travail composé de la délégation du Conseil d’Etat, d’une délégation du district du Lac et d’une délégation du district de la Singine. Jusqu’en été, il se réunira à plusieurs reprises afin de procéder à une évaluation et concrétisation de la solution proposée par le Conseil d’Etat, en tenant compte des conditions cadres d’ordre économique, juridique et politique. Par ailleurs, le groupe discute également des nouvelles tâches de l’hôpital et cherche à déterminer quels autres établissements hospitaliers de soins aigus pourraient prendre en charge les prestations, qui ne seront plus disponibles à Meyriez. L’objectif du groupe de travail est de soumettre au Conseil d’Etat une proposition concrète ainsi qu’un calendrier de mise en oeuvre.
 
 
JUILLET 2004
Fin des négociations
Les délégations du Conseil d’Etat, des districts de la Singine et du Lac, réunies dans le groupe de travail « Traitement hospitalier dans le district du Lac », ont achevé un rapport commun définissant une nouvelle offre de prestations et déterminant la suite du processus.
La solution finale est, au terme de dix séances de travail intensives, soutenue par toutes les parties. Les délégations du canton et du district du Lac se sont accordées en prenant en compte les intérêts du district et du canton. Les deux côtés en tirent des avantages indéniables. Voir le communiqué de presse.

JANVIER 2005
Santésuisse recourt auprès du Conseil fédéral contre la liste des hôpitaux fixée par le Conseil d'Etat dans l'ordonnance du 13 décembre 2006. Santésuisse conteste en particulier ces nouvelles missions et les mandats de prestations attribués aux hôpitaux et aux cliniques privées. 

FEVRIER 2006
Le Conseil d’Etat prend acte de l’acceptation partielle par le Conseil fédéral du recours des assureurs (santésuisse) contre la liste des hôpitaux du canton. Cette décision retarde la fixation des mandats de prestations aux cliniques privées aisni que la mise en oeuvre de la planification du Nord-Est canton.
Communiqué du Conseil d'Etat
Décision du Conseil Fédéral 

JUILLET 2007
Rapport de planification intégrant les cliniques privées
Communiqué de presse
Rapport
Annexes

Commission de planification sanitaire

FEVRIER 2008
La Direction de la santé et des affaires sociales a fait le point sur l'avancement des travaux liés à la planification. Les propositions de la Commission de planification sanitaire qui diffèrent de celles du rapport mis en consultation au mois de juillet 2007 ont fait l'objet d'une consultation restreinte (hearing).
Communiqué de presse avec rapport 

MARS 2008
Le conseil d'Etat adopte le rapport de planification final intégrant la quasi-totalité des propositions de la Commission de planification sanitaire. Il confirme en particulier la concentration des activités des cliniques privées proposée dans le rapport de planification 2007. Sur le site de Meyriez, les activités chirurgicales sont abandonnées alors que les soins aigus sont maintenus. Des soins palliatifs seront accessibles dans les deux régions linguistiques du canton.
Communiqué de presse
Rapport final