Dans les bus scolaires

À partir du 1er août 2012, les bus scolaires nouvellement mis en circulation doivent garantir le même niveau de sécurité que les voitures. Les bus devront donc, soit être équipés de dispositifs de retenue homologués comme les voitures, soit disposer d’emblée de sièges d’enfants offrant une protection équivalente à celle prévue dans le règlement ECE n° 44/03 (art. 123a al. 1 OETV). Les sièges disposés perpendiculairement au sens de la marche ne sont plus autorisés. 

Les bus scolaires en circulation pourront continuer à être utilisés (cf. art. 222l OETV). Pourtant, depuis le 1er janvier 2010, ces véhicules doivent être équipés d’une ceinture abdominale par siège. Par ailleurs, la majorité de ces derniers sont déjà équipés de sièges spécialement admis pour les enfants (de dimensions réduites) répondant aux normes susmentionnées et par ce fait libérés de l’obligation de dispositifs de retenue (art. 3a al. 4 in fine OCR). Dans les bus scolaires équipés exclusivement de ceintures abdominales, seuls les enfants de moins de 7 ans doivent être sécurisés par un dispositif de retenue homologué (dérogation jusqu’au 31.12.2012). Dans les véhicules équipés de sièges adultes (dimensions normales) avec ceinture de sécurité 3 points, le même niveau de protection doit être garanti que dans les voitures (dispositif de retenue pour les enfants de < 12 et de < 150 cm). 

Dans les autocars ainsi que dans les bus équipés de sièges spécialement admis pour enfants (dimensions réduites) Dans les bus équipés exclusivement de sièges avec ceintures abdominales (dérogation jusqu’au 31.12.2012) Dans les bus équipés de sièges adultes avec ceinture de sécurité 3 points

Enfants dès 4 ans : 

Ceinture de sécurité existante

- enfants jusqu’à 7 ans :

Siège auto pour ceinture abdominale
(groupe 1/2 : 9 -25 kg)
ECE 44.03 ou 44.04 

- enfants dès 7 ans : 
Ceinture abdominale suffit

 

- enfants < 12 ans et < 150 cm : 
Siège auto pour enfant
(groupe 2/3 : 15 -36 kg) ou rehausseur ECE 44.03 ou 44.04 

- enfants > 12 ans ou > 150 cm : 
Ceinture de sécurité disponible

En voiture privée

De nombreuses activités scolaires (par exemple : excursions, patinoire, piscine, etc.) ne sont possibles que grâce à la disponibilité de parents et d’enseignant-e-s transportant des élèves dans leur voiture privée. Il est d’autant plus important d’attirer leur attention sur les nouvelles exigences fédérales en matière de dispositifs de sécurité pour les enfants dans les véhicules privés, qui entrent en vigueur le 1er avril 2010. 

A partir de cette date, selon l’art. 3a al. 4 de l’Ordonnance fédérale sur les règles de la circulation routière (OCR), les enfants mesurant moins de 150 centimètres devront être protégés jusqu’à l’âge de 12 ans par un dispositif de retenue pour enfant –  à savoir un siège auto pour enfant ou un rehausseur -  adapté au poids de l’enfant et satisfaisant aux normes de la commission économique pour l’Europe ECE version 44.03 ou 44.04 (cf. étiquettes de contrôle sur le siège). 

enfants 2 ans à 5 ans

enfants < 150 cm
< 12 ans

enfants > 150 cm
< 12 ans

enfants < 150 cm
> 12 ans

Siège auto pour enfant (groupe 1 : 9 -18 kg) ECE 44.03 ou 44.04

Siège auto pour enfant (groupe 2/3 : 15-36 kg) ou rehausseur ECE 44.03 ou 44.04

Ceinture de sécurité disponibleCeinture de sécurité disponible

Les rehausseurs sans dossier répondent aux exigences minimales légales lorsqu’ils ont été testés selon la série 03 ou 04 du règlement ECE n° 44. Toutefois, les experts de la sécurité routière recommandent l’utilisation d’un dispositif doté d’un dossier afin de mieux protéger l’enfant lors de collisions latérales. En principe, l’installation de 3 dispositifs de retenue pour enfants sur la banquette arrière d’un véhicule est autorisée. De même, un enfant sécurisé par un dispositif de retenue peut être transporté sur le siège avant, à condition que le mode d’emploi du véhicule ne l’exclue pas en raison de l’airbag.

Disposition d’exception : Aux places équipées exclusivement de ceintures abdominales, l’utilisation d’un dispositif de retenue n’est pas obligatoire que pour les enfants de moins de 7 ans (règle dérogatoire valable jusqu’au 31.12.2012).

Un enfant non attaché ou non sécurisé par un dispositif de retenue adapté à son poids et à sa taille risque des blessures graves voire mortelles en cas de collision. Le non respect des nouvelles dispositions peut en cas d’accident également entraîner une réduction des prestations d’assurance pour faute grave, responsabilité qu’assume le/la conducteur/trice du véhicule privé et non pas les collectivités, même si le transport est effectué dans le cadre d’une activité scolaire. Enfin, lors d’un contrôle de police, l'amende sanctionnant un transport d’enfant de moins de 12 ans non attaché ou sans dispositif de retenue approprié est fixée à CHF 60 (ch. 312.2 de l’annexe de l’Ordonnance sur les amendes d’ordre OAO).

La DICS propose aux autorités scolaires locales qui font régulièrement appel aux parents et aux enseignant-e-s pour transporter des élèves dans leurs véhicules privés lors d’activités scolaires, d’acquérir un certain nombre de sièges auto du groupe 2/3 (15-36 kg), qui convient en règle générale pour les enfants en âge de scolarité primaire (de 4 à 12 ans), ou de rehausseurs afin de garantir que tous les élèves soient sécurisés par un dispositif de retenue approprié et conforme aux normes.