Responsabilité de l'organisation

Le comité d'école est compétent pour organiser les transports scolaires (art. 76 let. e LS du 23 mai 1985 - droit applicable jusqu'au 31 juillet 2018 selon art. 102 de la loi sur la scolarité obligatoire du 9 septembre 2014).

> aspects pratiques: voir aussi le mémorandum "Déplacement d'écoliers"

Critères pour la mise en place d'un transport

Durant la scolarité obligatoire, les élèves ont droit à un transport gratuit dans la mesure où celui-ci est reconnu (art. 4 RLS du 16 décembre 1986 - droit applicable jusqu'au 31 juillet 2018 selon art. 160 du règlement de la loi sur la scolarité obligatoire du 19 avril 2016).

Un transport d'élèves du cycle d'orientation est reconnu, lorsque les élèves
(art. 7 RLS)

  • ont à parcourir une distance d'au moins quatre kilomètres pour se rendre à l'école,
  • et si les élèves sont transportés de l'arrêt le plus proche de leur domicile à l’arrêt de transport le plus proche de l’école.