Cadre légal et règlementaire

Les différentes lois et les règlements qui en découlent régissent l'instruction publique. Ces textes légaux définissent le contexte, les droits et les devoirs ainsi que les responsabilités de tous les partenaires de l'école. Le cadre légal et règlementaire est constitué de trois sortes de documents:

  • Les lois définissent le cadre global et les principes généraux. Elles sont votées par le Grand conseil, et en cas de référendum, par le peuple.
  • Les règlements déterminent comment les éléments définis dans une loi doivent être appliqués concrètement. Ils sont adoptés par le Conseil d'Etat.
  • Les directives et les instructions permettent de donner un degré de précision supplémentaire dans la mise en oeuvre de la loi, en complément au règlement. Les directives sont adoptées par le Conseiller d'Etat et les instructions par les Chef-fe-s de service.

Sur cette page ne sont présentés que les textes cantonaux. Pour plus d'informations sur les lois fédérales ou les accords intercantonaux, vous veuillez vous rendre sur les sites des services concernés ou sur le site de la Confédération.