Règlementation communale

Règlement scolaire communal

Conformément aux articles 54 al. 2 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi scolaire, chaque commune est tenue d'édicter un règlement scolaire local. Un règlement scolaire type est à disposition des communes auprès de la section conseil juridique et contentieux de la DICS. 
 
Il est conseillé aux communes de soumettre leur projet de règlement scolaire ou de règlement modifié pour examen préalable à la section conseil juridique et contentieux de la DICS. Le projet de règlement pourra ensuite être présenté à l'assemblée communale ou au conseil général pour adoption. Le règlement ainsi adopté doit être retourné à la DICS pour approbation, en 4 exemplaires et accompagné d'un extrait du procès-verbal de l'assemblée communale ou du conseil général. Ce n'est que lorsque le règlement est approuvé par la DICS qu'il peut entrer en vigueur. Une copie du règlement est automatiquement envoyée au Service des communes.
 
Un émolument de frs. 150.- est perçu par la DICS sur le compte de trésorerie de la commune pour l'approbation d'un règlement scolaire. Aucun émolument n'est perçu pour l'approbation d'une modification du règlement.

Convention intercommunale

Lorsque plusieurs communes forment un cercle scolaire, elles doivent conclure une convention intercommunale ou constituer une association de communes, conformément à l'article 64 de la loi scolaire. Bien qu'ancienne, une convention intercommunale-type est à disposition des communes auprès de la section conseil juridique et contentieux de la DICS.
 
Un exemplaire de la convention, signée par toutes les communes concernées, doit être remis à la DICS, au Service des communes et au Préfet.