Actes législatifs en vigueur

Tous les actes législatifs en lien avec l'activité de la DICS sont disponibles sur la banque de données de la législation fribourgeoise (BDLF).

Actes législatifs en cours d’élaboration

La DICS travaille actuellement sur les projets de loi suivants :

• la loi sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école du cycle d'orientation (loi scolaire) (RSF 411.0.1). Cette loi remplacera la loi du 23 mai 1985 du même nom.