Activités culturelles et sportives

Fil d’actualité –  21 février 2018

Vous trouvez sur cette page des informations en lien avec le thème actuel des activités culturelles et sportives à l’école dont les modalités de financement ont été modifiées suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2017.  

Elle sera régulièrement mise à jour pour vous permettre de suivre l’évolution de cet important dossier.

 

Fil_3 : Rencontre de la députation fribourgeoise à Berne (21.02.2018)
Le Conseil d’Etat, a, lors de sa dernière rencontre avec les membres de la députation fribourgeoise à Berne , sensibilisé les élu-e-s aux conséquences de l’arrêt du TF sur le financement des activités culturelles et sportives durant la scolarité obligatoire.
Deux interpellations ont été déposées :
1) la Confédération doit garantir les activités sportives et culturelles dans le cadre scolaire :
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183019
2)  Gratuité de l‘enseignement. Le Tribunal fédéral empêche l’organisation de camps et de semaines à la neige : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183030

 

Fil_2 : Financement  des activités culturelles et sportives (16.02.2018)
Après avoir informé les communes et les directions des écoles du primaire et du secondaire I des effets de l’arrêt du TF du 7 décembre 2017 pour le canton de Fribourg, le Conseiller d’Etat Jean-Pierre Siggen a rencontré une délégation de l’Association des communes fribourgeoises (ACF) le 8 février dernier. Cette rencontre a permis d’établir  une feuille de route : il faut dresser un état de situation pour les communes et préserver autant que possible les activités culturelles et sportives déjà organisées par les écoles.

Ce qui a été fait :

  • L’ACF a mis à disposition des communes et des directions des écoles un modèle de lettre à l’attention des parents : les communes auront ainsi la possibilité d’envoyer aux parents les factures correspondant aux activités culturelles et sportives déjà planifiées et pour lesquelles des dépenses ou des réservations ont déjà été effectuées, de bonne foi ; leurs budgets actuels ne prévoient pas de moyens supplémentaires. Les parents restent toutefois libres de les payer ou non, à l'exception des frais de repas de 16 francs au maximum par jour, conformément au courrier de la DICS du 25 janvier dernier.
  • La DICS et l’ACFont élaboré un questionnaire à l’attention des communes afin d’établir la liste de toutes les activités culturelles et sportives facturées aux parents. Il faut être ne mesure de déterminer les montants concernés. Les communes disposent de 3 semaines pour fournir les informations utiles en retour.
  • Des rencontres ont été fixées avec la délégation de l’ACF afin de trouver des solutions de financement et de préparer les modifications légales y relatives.

Pour la DICS, tout comme pour les communes par l'ACF, il est indispensable que chaque élève continue à bénéficier d'un nombre satisfaisant d'activités culturelles et sportives durant toute la scolarité obligatoire. C'est pourquoi elles entendent maintenir l'obligation de participation des élèves.

 

Fil_1 : Les activités culturelles et sportives jouent un rôle important durant la scolarité obligatoire pour le canton de Fribourg (25.01.2018)
En précisant que la gratuité de l’enseignement obligatoire s’étend à l’ensemble des moyens nécessaires servant directement le but de l’enseignement et que plus rien ne peut être facturé aux parents, le Tribunal fédéral oblige le canton de Fribourg à revoir sa copie. Désormais les communes devront assumer seules les frais de matériel scolaire et les frais pour les activités culturelles et sportives proposées aux élèves par les écoles, à l’exception des frais de repas. Les modifications légales nécessaires devraient entrer en vigueur le 1er août 2018. Voir l'actualité parue à ce sujet.

 

Contexte

Ce que dit le TF : Tous les moyens nécessaires servant directement le but de l'enseignement obligatoire doivent être mis gratuitement à disposition. En font également partie les frais relatifs aux excursions et aux camps, dans la mesure où la participation de l'élève à ces événements est obligatoire. Dans ce cas, les parents ne peuvent être amenés à supporter que les frais qu'ils ont économisés en raison de l'absence de leurs enfants. N'entrent ainsi en ligne de compte que les frais alimentaires, puisque les parents doivent également subvenir à l'hébergement de leurs enfants lorsque ceux-ci sont absents (frais alimentaires de 10 à 16 francs par jour).

Si le canton de Fribourg est particulièrement touché par l’arrêt du TF, c’est que les activités culturelles et sportives organisées par les écoles sont considérées comme obligatoires (les élèves doivent y participer) et que les communes étaient en mesure de refacturer une partie des frais ainsi occasionnés aux parents (jusqu’à 300 frs pour les frais de fournitures et les activités scolaires, jusqu’à 400 frs pour les camps, les semaines thématiques ou les voyages d’études). Pour la DICS, il est indispensable que chaque élève continue à bénéficier d’un nombre satisfaisant d’activités culturelles et sportives durant toute la scolarité obligatoire (égalité des chances). C’est pourquoi elle veut maintenir l’obligation de participation des élèves.
NB : les parents seront par contre toujours tenus de participer aux frais liés aux activités et aux voyages qui se déroulent à l’étranger. Leur consentement pour la sortie du territoire de leur enfant étant nécessaire, ces activités ont toujours été considérées comme facultatives.

Aujourd’hui, la situation juridique a changé, mais elle est claire : En vertu de la loi scolaire fribourgeoise, ce sont les communes qui assument seules les frais des activités sportives et culturelles ainsi que les frais liées au matériel scolaire. Depuis l’arrêt du TF publié le 29 décembre 2017, les parents ne sont plus tenus de payer les factures envoyées par les écoles ou les communes. NB : Les factures concernant des activités qui se sont déroulées avant le 29 décembre 2017 doivent être honorées par les parents.

Il n’est pas possible de « jouer la montre ». En effet, la mise en œuvre de la loi scolaire est à bout touchant. De nombreuses communes doivent encore faire adopter leur règlement scolaire lors d’une prochaine assemblée communale. La DICS doit approuver les règlements scolaires communaux qui ont déjà été adoptés. Il n’est pas possible que les communes présentent à leur assemblée communale un règlement scolaire qui contient une disposition qui a été déclarée anticonstitutionnelle. De même, il n’est pas possible que la DICS approuve des règlements scolaires communaux qui contiennent une disposition qui a été déclarée anticonstitutionnelle.

Il n’est pas possible de faire un recours contre un arrêt du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral constitue la plus haute autorité judiciaire de la Suisse. Il statue en dernière instance sur tous les recours dirigés contre les décisions des tribunaux suprêmes cantonaux, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets. Un recours n’est, dans ce dossier, pas envisageable.

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