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Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur l'enseignement secondaire supérieur

C'est notamment pour tenir compte des modifications intervenues sur le plan fédéral et cantonal ainsi que des nouvelles filières d'études offertes à Fribourg que des travaux de révision de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) ont été entrepris. Conçue comme une loi-cadre, la future LESS définira les grandes orientations de l'école et fixera les grandes lignes des buts de l'enseignement et l'organisation des écoles. Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet de loi sur l'enseignement secondaire supérieur lors de sa séance du 7 mars dernier. La consultation court jusqu'au 30 juin 2017.

La révision de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur (ci-après : LESS) est devenue nécessaire pour tenir compte des modifications législatives intervenues sur le plan fédéral avec des nouvelles ordonnances régissant les différentes filières de formation et sur le plan cantonal avec la loi du 9 septembre 2014 sur la scolarité obligatoire et la loi du 21 mars 2015 sur la Haute Ecole pédagogique. C'est également l'occasion d'ancrer dans la loi les filières d'études nouvellement offertes dans le canton (maturités spécialisées, passerelle maturité professionnelle / maturité spécialisée - hautes écoles universitaires) et de créer les bases légales nécessaires pour certains domaines qui font aujourd'hui défaut, comme les projets de développement, les restrictions d'admission ou encore les autorisations d'enseigner.

En tant que loi-cadre, la LESS définit les grandes orientations de l'école et fixe ainsi les grandes lignes, notamment, de l'orientation et des buts de l'enseignement, des droits et des obligations des élèves et de leurs parents, du statut des enseignants et des enseignantes, de l'organisation des écoles et de leur financement, ainsi que les voies de droit. Pour répondre aux mutations de la société et préparer les élèves à relever les défis auxquels ils seront confrontés, la LESS permet d'expérimenter des innovations et prévoit en même temps les instruments nécessaires pour piloter le système scolaire afin de garantir le maintien et le développement de la qualité des écoles et de l'enseignement. Les organes de pilotage et leurs compétences sont précisés.

Grands axes de la loi

Le premier axe consiste en la mise à jour des finalités et des objectifs de l'enseignement secondaire supérieur avec, notamment, la promotion du bilinguisme. En effet, si les classes bilingues bénéficient d'une longue tradition, l'offre en matière de formation bilingue a été enrichie en 2013 grâce à l'introduction d'un enseignement dans la langue partenaire dès la première année de gymnase et à l'instauration, dans les écoles de culture générale, du certificat de culture générale bilingue ainsi que du certificat de maturité spécialisée bilingue. Une autre mise à jour concerne les élèves présentant des besoins scolaires particuliers. Pour eux, la possibilité de mesures pédagogiques appropriées, individuelles ou collectives ainsi qu'une organisation spécifique de l'enseignement est ancrée dans le projet de loi.

Le deuxième axe est l'actualisation des filières de formation. En effet, le canton de Fribourg a introduit à l'automne 2010 trois domaines de maturité spécialisée : santé, social et pédagogie. Trois cents personnes sont concernées par année. En septembre 2011, la passerelle de la maturité professionnelle aux hautes écoles universitaires, qui dure un an, a été intégrée au Collège St-Michel. L'établissement dispense désormais le cours préparatoire, organise l'examen complémentaire et délivre le certificat y relatif. Depuis 2017, les titulaires d'un certificat de maturité spécialisée ont également accès à cette formation exigeante. Une cinquantaine d'élèves prend part à l'examen chaque année. Depuis l'année scolaire 2011/12, la formation commerciale a été adaptée afin de répondre aux exigences permettant de délivrer des titres fédéraux reconnus. Le modèle choisi dans le canton de Fribourg (3+1) comprend trois ans en école pour assurer une solide formation générale et un an de stage en entreprise pour compléter et approfondir les connaissances professionnelles. Plus d'une centaine d'élèves optent pour l'école de commerce à plein temps chaque année.

Le troisième axe concerne le renforcement des structures de pilotage avec des précisions quant au rôle des autorités cantonales et scolaires, à l'organisation des écoles, au maintien et au développement de la qualité.

Le quatrième axe comprend une clarification des droits et des obligations de l'ensemble des partenaires de l'école et touche les parents, les élèves et les enseignant-e-s. Les structures d'échanges comme le conseil des élèves ou la conférence des enseignant-e-s sont formalisées dans cet avant-projet de loi.

La consultation court jusqu'au 30 juin 2017.