Service cantonal du cadastre et de la géomatique

Mission                                                                                                                                               Le Service cantonal du cadastre et de la géomatique (SCG) dirige, surveille, vérifie et coordonne les travaux de mensuration officielle (MO). Il veille à la saisie et à la mise à jour des informations nécessaires à l'établissement et à la tenue du registre foncier. Il est responsable de l'existence, de la qualité, de la sécurité et de la valorisation des géodonnées de référence de la MO. Il collabore avec la Direction fédérale des mensurations cadastrales (D+M), responsable de la haute surveillance, et avec les ingénieurs géomètres officiels qui exécutent la plupart des travaux.

Le Service du cadastre et de la géomatique, comme interlocuteur provisoire, coordonne les premiers travaux de mise en place du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF).

Prestations                                                                                                       Etablissement de la mensuration parcellaire des zones encore dépourvues de plans établis selon les dispositions fédérales (postérieurs à l'introduction du CC en 1912) et numérisation des cadastrations réalisées avant 1992. Maintien du cadre de référence (planimétrie et altimétrie). Mise à jour de la base de données de la MO (BDMO) sur la base des travaux du secteur privé. Attribution des travaux de cadastration des bâtiments nouveaux ou modifiés. Coordination dans le domaine de l'adressage des bâtiments et de la nomenclature. Publication de normes techniques et de directives pour le levé et la mise à jour de la mensuration. Gestion rationnelle, pérennité et utilisation optimale des données à référence spatiale, notamment par la coordination dans le domaine de la production et de l’utilisation de ces données, par l'adoption de normes et de standards ainsi que par l'offre de géoservices. Adaptation de la législation fribourgeoise aux nouvelles bases légales fédérales dans le domaine de la géoinformation, y compris la rédaction d'une nouvelle loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo) et adaptation de la loi de la mensuration officielle (LMO). Préparation des bases pour la mise en route du cadastre des RDPPF (pour l’instant comme interlocuteur provisoire).

Bases légales