Registres fonciers

Mission
Le Registre foncier (RF) assure, par l'inscription dans des registres officiels, la conservation et la publicité des droits privés portant sur les immeubles. Il permet à tout intéressé de s'informer sur l'état de ces droits. En tant qu'autorité fiscale, il prélève divers impôts liés aux opérations immobilières.

Prestations
Le Registre foncier (RF) réalise les principales prestations suivantes:

  • il révèle de manière fiable l'état des droits sur les immeubles en délivrant des extraits officiels ou en permettant sa consultation sur place ou au moyen d'internet ;
  • il enregistre les inscriptions, les radiations et les modifications intervenues par rapport à ces droits ;
  • il perçoit différents impôts, à savoir les droits de mutation cantonaux et communaux, les droits sur les gages immobiliers et l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole ;
  • il établit le RF fédéral, c'est-à-dire des documents resp. une base de données conformes aux prescriptions et munis des effets prévus par le droit fédéral (ceux-ci remplacent, au terme d'une épuration effectuée avec le concours des propriétaires, les anciens documents appelés "cadastre cantonal").

Bases légales
Les principales bases légales du RF sont les suivantes :