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Amnistie fiscale : le Conseil d'Etat proposera au Grand Conseil de renoncer au projet de loi

Malgré l'écho globalement positif rencontré lors de la consultation, le Conseil d'Etat proposera au Grand Conseil d'abandonner le projet de loi sur la régularisation fiscale simplifiée des avoirs non déclarés au vu des conclusions d'un avis de droit rendu par le Prof. fiscaliste Xavier Oberson, et de l'arrêt du Tribunal fédéral relatif à l'amnistie fiscale tessinoise. Le Gouvernement s'en remet à la possibilité d'une amnistie fiscale générale au niveau fédéral en lien avec l'introduction de l'échange automatique d'informations entre autorités fiscales.

Lors de sa séance du 24 mars 2015, le Conseil d'Etat a approuvé l'ouverture de la consultation portant sur l'avant-projet de loi sur la régularisation fiscale facilitée des avoirs non déclarés, visant à mettre en œuvre la motion Nadine Gobet / Patrice Morand 2013-GC-107 Amnistie fiscale cantonale, adoptée par le Grand Conseil le 20 novembre 2014. Inspiré du modèle jurassien, ce projet d'amnistie fiscale n'est pas gratuit : par le biais de l'assiette fiscale et des taux appliqués, il se fonde sur un système de calcul simplifié du rappel d'impôt et des intérêts dus.

I. Contraire aux principes constitutionnels d'imposition
Dans son arrêt publié le 2 avril 2015, le Tribunal fédéral (TF) a estimé que le régime d'amnistie tessinois viole la Constitution ainsi que la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Bien que le régime tessinois diffère de l'avant-projet de loi fribourgeois, la Direction des finances a analysé la constitutionnalité de son projet d'amnistie cantonale à la lumière des considérants du TF. En parallèle, elle a également mandaté un avis de droit indépendant au Prof. Xavier Oberson. Dans une première appréciation de l'arrêt du TF, le Service cantonal des contributions (SCC) a constaté que l'examen de la compatibilité du projet de loi fribourgeois à la LHID se pose en termes différents étant donné que l'avant-projet n'introduit pas une mesure tarifaire mais un instrument supplémentaire applicable parallèlement à la dénonciation spontanée non punissable et au rappel d'impôt simplifié pour des héritiers. Le SCC estime toutefois que si le TF devait examiner l'amnistie fribourgeoise il jugerait sans doute que la détermination simplifiée de la base de calcul viole la LHID. Au vu des considérants très péremptoires du TF, celui-ci considérerait vraisemblablement que ce projet est contraire aux principes constitutionnels d'imposition. La volonté de générer des recettes fiscales complémentaires ne peut pas être considérée comme un motif permettant de justifier l'inégalité de traitement engendrée. Dans son avis de droit, le Prof. Xavier Oberson distingue également les modèles fribourgeois et tessinois. A la lumière de l'arrêt du TF, il estime toutefois que le système proposé semble difficilement compatible avec la LHID. Le rappel d'impôt constitue en effet une notion harmonisée pour laquelle les cantons n'ont pas de réelle marge de manœuvre. Le Prof. Oberson rappelle en outre que le TF a posé les bases d'une approche restrictive dans l'arrêt tessinois en indiquant que des motifs de politique socio-économique ne peuvent justifier une atteinte aux principes constitutionnels d'imposition.

II. Echos globalement positifs lors de la consultation
En ce qui concerne les résultats de la consultation à laquelle 62 destinataires ont répondu, 39 d'entre eux approuvent le projet sans réserves, avec de petites réserves ou sous réserve de modifications matérielles alors que 12 participants émettent des réserves importantes ou rejettent le projet et que 11 destinataires renoncent à prendre expressément position.

III. En attendant une amnistie fédérale
Au vu des résultats de l'avis de droit, de la consultation et de l'arrêt du TF, le Conseil d'Etat juge préférable de proposer de renoncer à ce projet d'amnistie fiscale et de prendre en considération l'évolution du dossier au niveau fédéral. Comme évoqué dans la presse le 6 juin dernier par la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, l'amnistie fiscale générale en lien avec l'introduction de l'échange automatique d'informations entre autorités fiscales pourrait signifier une solution plus équitable d'un point de vue intercantonal. Le Conseil d'Etat adressera au Grand Conseil un rapport demandant l'abandon du projet.