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Mission et prestations
Mission
Le Service du logement (SLog) gère les aides octroyées par le canton pour des logements subventionnés. Il est par ailleurs en charge de tous les autres aspects relatifs à la politique du logement. Celle-ci vise à améliorer la qualité du marché du logement et contribue notamment à garantir la présence sur le marché d’une offre suffisante en logements à loyer modéré.
Prestations
Le Service du logement (SLog) a pour activité principale la gestion de l’aide cantonale versée aux locataires de logements subventionnés. Les autres prestations sont:
- gestion des prêts accordés pour l’amélioration du logement et soumis à des conditions particulières de remboursement;
- préavis pour l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger;
- mandats assignés par l’Office fédéral du logement: informations fiscales des bénéficiaires de l’aide fédérale uniquement, contrôle des loyers et des frais accessoires des logements subventionnés;
- observation de l’évolution du marché du logement et consultations politiques.
Bases légales
Les principales bases légales du SLog sont les suivantes:
- Loi du 26 septembre 1985 encourageant la construction de logements à caractère social
- Ordonnance du 22 mars 2005 fixant les limites de revenu et de fortune des locataires donnant droit à un abaissement supplémentaire selon la loi encourageant la construction de logements à caractère social
- Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP) et son ordonnance du 30 novembre 1981 (OLCAP)
Informations annexes
Carte d'identité
- Direction de l'économie et de l'emploi DEE
- Bd de Pérolles 25
- Case postale 1350
- 1701 Fribourg
- Plan de situation
- T +41 26 305 24 02
- F +41 26 305 24 09
- Contact
Liens internes
Liens externes
Adresse
Service du logement
Boulevard de Pérolles 25
Case Postale 1350
1701 Fribourg
T +41 26 305 24 13
F +41 26 305 24 12
E-mail: slog@fr.ch
