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Le Conseil d'Etat met en consultation son projet de politique foncière active

Le Conseil d'Etat a mis en consultation son projet de nouvelle loi sur la politique foncière active (LPFA). Ce projet traduit la volonté du gouvernement fribourgeois de mettre sur pied une politique ambitieuse en dotant le canton de Fribourg de l'instrument nécessaire à l'amélioration de l'accès des entreprises, nouvelles ou existantes, aux terrains indispensables au développement de leurs activités. Il prévoit le fonctionnement conjoint du Fonds de politique foncière active et d'un nouvel Etablissement cantonal de promotion foncière (ECPF), qui sera notamment chargé de gérer et de développer des sites à vocation de promotion économique.

Mise sur pied d'une politique ambitieuse
Le canton de Fribourg souffre actuellement d'un manque de terrains bien situés et disponibles dans les délais nécessaires pour répondre aux besoins des entreprises, qu'il s'agisse de nouvelles implantations d'entreprises ou du développement de sociétés déjà établies. Pour y pallier, le Conseil d'Etat propose la mise sur pied d'une politique permettant à l'Etat d'intervenir de manière ponctuelle sur le marché foncier pour contribuer à la réalisation de projets d'importance cantonale.

Création d'un établissement autonome
L'avant-projet de loi prévoit la création d'un Etablissement cantonal de promotion foncière (ECPF), qui sera chargé de l'acquisition, de la gestion, du développement et de la mise à disposition de sites destinés à des activités économiques, ainsi que de tâches de soutien à la politique foncière dans le canton. L'ECPF sera doté de la personnalité juridique et d'une certaine autonomie de fonctionnement. Il sera encadré par un mandat de prestations du Conseil d'Etat et dirigé par un conseil d'administration composé de membres du Conseil d'Etat et de représentants du Grand Conseil ainsi que d'un spécialiste indépendant.

Dans un premier temps, l'établissement sera chargé de gérer les terrains et bâtiments achetés récemment par l'Etat dans un but de promotion économique (à Romont, Marly et Saint-Aubin). Par la suite, l'ECPF pourra devenir propriétaire d'actifs immobiliers, notamment par le biais du transfert à son bilan des actifs détenus par l'Etat. Il sera également appelé à piloter les études et les investissements destinés à valoriser ces sites. Il sera rattaché à la Direction de l'économie et de l'emploi et travaillera en étroite collaboration avec la Promotion économique cantonale.

L'ECPF collaborera également avec les régions et les communes. Il pourra, le cas échéant, effectuer des mandats pour le compte de collectivités publiques ou participer à des projets en partenariat avec des entités publiques. Il pourra développer des partenariats publics-privés avec des entités privées dans le cadre de projets-clé pour l'économie cantonale. Par contre, il n'effectuera pas de mandats pour le secteur privé.
Outre sa mission relative aux sites destinés à des fins de promotion économique, l'ECPF sera chargé de certaines tâches précises visant à soutenir le mécanisme d'aménagement du territoire et les effets poursuivis par le plan directeur cantonal. Il pourra notamment agir en collaboration avec les régions pour faciliter la relocalisation des réserves de terrains disponibles. Il aura également pour mandat de développer et de gérer la base de données cantonale des terrains en zone d'activités. Enfin, il sera chargé de l'exécution des décisions du Conseil d'Etat en matière de droit d'emption légal prévu par la législation sur l'aménagement du territoire.

Gestion du Fonds de politique foncière active
L'avant-projet de loi prévoit les règles de fonctionnement du Fonds de politique foncière active, créé et doté de 100 millions de francs par le Grand Conseil en mai 2017. Celui-ci servira à assurer le financement des activités de l'ECPF, par des dotations en capital ou par des prêts. L'allocation de ressources du Fonds à l'ECPF sera effectuée conformément aux compétences décisionnelles en vigueur définies notamment dans la législation sur les finances de l'Etat. Subsidiairement et dans le cadre de la limite d'endettement fixée par le mandat de prestations, l'ECPF pourra progressivement recourir à du financement externe. L'Etat sera rétribué en retour pour les moyens financiers mis à disposition de l'ECPF. Cette rémunération sera versée dans le Fonds de politique foncière active.

Investissement ciblé en faveur du dynamisme économique du canton
Le projet de politique foncière active vise à doter le canton de Fribourg de l'instrument nécessaire à l'amélioration de l'accès des entreprises, nouvelles ou existantes, aux terrains indispensables au développement de leurs activités. Ce nouvel outil, qui constitue un investissement ciblé d'une partie la fortune disponible de l'Etat, est appelé à jouer un rôle-clé dans les prochaines années en vue d'accroître encore le dynamisme économique du canton.

Les documents mis en consultation, ainsi que la lettre de consultation et la liste des destinataires, sont disponibles sur le site de la Chancellerie d'Etat www.fr.ch/consultations.