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Confirmation des incidences positives du programme de mesures structurelles et d'économies 2013-2016 sur les communes

Selon les estimations initiales, le programme de mesures structurelles et d'économies 2013-2016 (MSE) de l'Etat de Fribourg devait avoir une incidence financière positive pour les communes. Suivant des modalités convenues entre le Conseil d'Etat et l'Association des communes fribourgeoises, une analyse rétrospective a été effectuée sur la base des exercices comptables 2014 à 2016. Le bilan obtenu confirme que les objectifs poursuivis ont été atteints. Aucune nouvelle mesure compensatoire en faveur des communes ne s'avère ainsi nécessaire.

32 des 191 mesures évoquées dans le programme de mesures structurelles et d'économies (MSE) ont des incidences financières sur les communes. Dans le cadre du message N° 2013-DFIN-20, il a été estimé que ces 32 mesures auraient au total un impact positif pour les communes considérées dans leur ensemble, atteignant environ 3,5 millions de francs en 2014, 10,1 millions de francs en 2015 et 16,5 millions de francs en 2016, soit 30,1 millions de francs sur l'ensemble de la période. Ces estimations étaient basées sur le plan financier de l'Etat alors en vigueur, établi en 2012, et tenaient compte en particulier des hypothèses d'inflation et d'indexation qui y avaient été intégrées.

Selon un accord passé entre le Conseil d'Etat et l'Association des communes fribourgeoises (ACF) et entériné par le Grand Conseil, un mécanisme d'évaluation des incidences des MSE pour les communes a été mis en place. Il prévoyait notamment l'établissement de deux bilans intermédiaires à partir des comptes 2014 et 2015 et d'un bilan final global intégrant les résultats des comptes 2016. L'objectif général visé était celui d'un bilan positif pour chaque commune sur la période considérée dans son ensemble. Il avait été convenu qu'en fonction du résultat de l'évaluation rétrospective le pourcentage de rétrocession des impôts sur les véhicules et les remorques pourraient au besoin être adapté.

Selon le bilan final consolidé, calculé sur la base des exercices comptables 2014 à 2016, les MSE ont bien eu des incidences positives pour les communes dans leur ensemble, à hauteur d'environ 0,8 millions de francs en 2014, 7,2 millions de francs en 2015 et 12,3 millions de francs en 2016, soit 20,3 millions de francs au total. Les résultats s'avèrent favorables pour 148 communes sur les 150 que comptait le canton de Fribourg en 2016. Seules deux communes, représentant 0,41 % de la population cantonale, présentent un bilan très légèrement négatif, à hauteur de quelques milliers de francs. Dans la mesure notamment où les bases de calculs sont différentes (comptes dans un cas, plan financier de législature dans l'autre), ces résultats ne sont pas directement comparables à ceux qui avaient été annoncés dans le message sur les MSE.

En raison des résultats clairement positifs obtenus pour les communes dans leur ensemble ainsi que de la tendance générale à une nette amélioration de ces derniers au fil des années, le Conseil d'Etat et le Comité de l'ACF considèrent que les objectifs poursuivis dans le cadre du mécanisme d'évaluation convenu ont été atteints. Les effets négatifs perdurant pour deux communes sont de faible importance et ne concernent qu'une part minime de la population cantonale. Aucune mesure correctrice en faveur des communes ne s'avère ainsi nécessaire. La disposition légale prévoyant une éventuelle nouvelle adaptation du pourcentage de rétrocession des impôts sur les véhicules à moteur aux communes (art. 16a al. 4 de la loi sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques) restera donc sans effet.