Nouvelle loi sur la Caisse de prévoyance

Le Grand Conseil a, en date du 12 mai 2011, adopté la nouvelle loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat. Le Conseil d’Etat a décidé, dans sa séance du 5 juillet 2011, de faire entrer en vigueur cette nouvelle loi le 1er janvier 2012, à l’exception des articles 19 à 25 qui entrent en vigueur le 01.08.2011.

Le comité de la Caisse de prévoyance a validé tous les règlements de sa compétence avec une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2012. Le règlement sur l’affiliation des institutions externes et le règlement sur la liquidation partielle devront encore être approuvés par l’autorité de surveillance compétente.

Dispositions légales sur la Caisse de prévoyance

Elles seront en vigueur jusqu'au 31.12.2011 :

Loi du 29.09.1993 sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat

Ordonnance du 09.11.2004 concernant l'affiliation des institutions externes à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat

Ordonnance du 22.03.2005 concernant l'adaptation de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat aux modifications de la LPP, de la LFLP et de leurs ordonnances

Ordonnance du 22.03.2005 fixant les taux de conversion pour le calcul de la rente de vieillesse dans le régime LPP de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat

Arrêté du 14.12.1993 fixant la méthode de calcul de la somme des salaires coordonnés pour les affiliés au régime de pensions de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat au 31.12.1993

Arrêté du 07.02.1994 fixant les modalités de fonctionnement du comité de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat

Arrêté du 22.02.1994 fixant les bases de calcul du rachat et de son amortissement à la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat

Arrêté du 12.04.1994 fixant les méthodes d’arrondissement relatives au calcul des contributions et prestations de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat

Arrêté du 09.01.1997 concernant l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle pour les assurés de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat