Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat CPPEF

Départ à la retraite dès 2012

Lors du départ à la retraite entière ou partielle vous pouvez bénéficier du versement :

• d'une pension mensuelle uniquement ou
• d'une pension mensuelle réduite et d'un capital correspondant au maximum à la contrevaleur d'un quart de la pension de retraite.

Délai : le versement en capital doit être demandé au plus tard trois mois avant la naissance du droit à la pension de retraite. Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire nécessaire (partie de droite) et nous le renvoyer dûment signé (attention à l'authentification de la signature de la personne conjointe ou partenaire enregistrée). Une fois le délai passé, nous ne pourrons plus accéder à la demande de versement en capital, seule une pension mensuelle sera octroyée.

Le formulaire excel figurant dans la partie de droite vous permettra de calculer vos prestations de retraite présumées. Ce document contient peut-être des formules non-reconnues par la version excel que vous utilisez. Si tel devait être le cas, veuillez nous adresser vos demandes de calculs par courriel.
 

Régime de pensions : ce qui change dès le 01.01.2012

Dès 2012, le montant de la pension de retraite entre 60 et 62 ans sera identique à celui en vigueur jusqu'au 31.12.2011 puisqu'il correspondra à 1.6% de la somme revalorisée des salaires assurés. Une pension de retraite pourra être allouée dès l’âge de 58 ans révolus, mais elle sera réduite par rapport à celle octroyée à la personne qui prend sa retraite dès l’âge de 60 ans. Elle sera égale, à 58 ans, à 1.536% de la somme revalorisée des salaires assurés et à 1.568% en cas de départ à la retraite à 59 ans. Le montant de la pension de retraite après 62 ans sera par contre plus favorable que celui calculé jusqu'au 31.12.2011 : la pension correspondra à 1.632% de la somme revalorisée des salaires assurés en cas de départ à la retraite à l’âge de 63 ans, à 1.664% à l’âge de 64 ans et à 1.696% à l’âge de 65 ans. De manière générale, le facteur de pension de 1.6 % est abaissé de 2% par année d’anticipation avant l’âge de 60 ans, respectivement augmenté de 2 % par année après l’âge de 62 ans, y compris en cas de départ à la retraite après 65 ans. Pour les fractions d’années, il est procédé par extrapolation linéaire. En cas de retraite partielle, la pension partielle sera tout simplement proportionnelle : retraite à 20% = pension de retraite à 20%. 

La part maximale pouvant être prélevée sous forme de capital au moment du départ à la retraite équivaudra à la contrevaleur du ¼ de la pension de retraite, alors que jusqu’au 31.12.2011 seul le ¼ de l’avoir LPP était disponible. Le délai d’annonce pour disposer d'un capital est de trois mois.
Remarque : la perception d'un capital entraîne une réduction de la pension mensuelle de retraite.

Vous trouverez dans la partie droite un formulaire vous permettant de calculer les prestations présumées de retraite dès l'année 2012.

Régime de pensions - dispositions valables jusqu'au 31.12.2011

Un départ en retraite est possible dès l'âge de 60 ans révolus. La pension de retraite annuelle s'obtient en multipliant la somme des salaires assurés revalorisée, qui figure sur le certificat de prévoyance qui vous est envoyé chaque année, par 1.6%. La somme des salaires assurés revalorisée correspond au salaire moyen de carrière, y compris la revalorisation périodique, les prestations amenées (rachat, prestation de libre passage) et après déduction des prestations déjà payées (versement anticipé pour le logement ou à l'ex-conjoint suite au divorce).

Notre Caisse de prévoyance sert ses prestations sous forme de rentes mensuelles. Depuis le 01.01.2005, la possibilité de retirer en capital le quart de l'avoir LPP (et non pas le quart de votre prestation de sortie) existe. La prélèvement en capital entraîne une réduction viagère de la pension de retraite. Le montant de l'avoir LPP acquis figure également sur votre certificat de prévoyance.

Les employés de l'Etat peuvent poursuivre leur activité jusqu'à l'âge de 65 ans révolus, à l'exception de certaines catégories de personnel qui doivent partir en retraite à 60 ans ou peuvent travailler au-delà de 65 ans.

Le formulaire figurant sur la partie droite vous permettra de calculer vos prestations présumées de vieillesse pour un départ en retraite fixé entre 60 et 65 ans révolus. Les personnes autorisées par leur employeur à poursuivre une activité au-delà de 65 ans et qui désireraient connaître le montant de la pension présumée de retraite voudront bien prendre contact avec notre Caisse de prévoyance afin qu'un calcul personnalisé soit effectué.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que les calculs que vous pourriez faire ne sont qu'informatifs et ne nous lie en rien. Seule votre situation au moment du départ à la retraite sera déterminante pour notre Caisse de prévoyance.

Régime minimal LPP

Un départ en retraite est possible dès l'âge de 60 ans révolus. La rente est obtenue un multipliant l'avoir de vieillesse acquis au moment du départ à la retraite par le taux de conversion correspondant à l'âge (année et mois) de l'assuré-e. Le taux de conversion appliqué à l'âge terme (64 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes) est celui qui est prévu par la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP), à savoir :

Notre Caisse de prévoyance sert ses prestations sous forme de rentes mensuelles. Depuis le 01.01.2005, la possibilité de retirer en capital le quart de l'avoir LPP (et non pas le quart de votre prestation de sortie) existe. La prélèvement en capital entraîne une réduction viagère de la rente de retraite. Le montant de l'avoir LPP acquis figure sur votre certificat de prévoyance.