En cas divorce / dissolution judiciaire d'un partenariat enregistré entre personnes du même sexe, le juge doit examiner la question du partage de la prévoyance professionnelle acquise durant le mariage / le partenariat enregistré. Afin que le tribunal puisse se prononcer, ce dernier demande aux conjoints de présenter un document établi par leurs institutions de prévoyance respectives attestant :

• le montant de la prestation de libre passage acquise durant le mariage
• la faisabilité du transfert de fonds suite au divorce

Si vous êtes en instance de divorce / de dissolution du partenariat enregistré et que vous souhaitez un calcul de la prestation de libre passage acquise durant le mariage, vous pouvez nous en faire la demande.