Préambule

La caisse de chômage est seule autorité compétente en matière de droit aux jours sans contrôle (vacances pendant le chômage)

Qu’est-ce que des vacances ?

Le terme technique des vacances pendant une période de chômage désigne les jours sans contrôle (JSC). Chaque personne a droit à 5 jours sans contrôle tous les 60 jours de chômage contrôlés. Ces jours sont mentionnés sur chaque décompte établi par la caisse. Il est important de rappeler qu’il n’y a pas de calcul proportionnel et que les 60 jours doivent être atteints pour ouvrir un droit

Situation des JSC en chômage normal

L’assuré peut prendre des vacances mais pour que ces jours lui soient reconnus, il doit avoir acquis préalablement un droit correspondant. Ce droit est mentionné au bas de chaque décompte établi par la caisse. Il n’est autorisé de prendre des JSC que par tranche de 5 jours entiers et l’assuré doit avoir l’accord de son conseiller en placement

Situation des JSC en gain intermédiaire

Qu’il s’agisse de vacances de l’entreprise (vacances du bâtiment, scolaire ou autres) ou de l’employé, il y a lieu d’appliquer uniquement la distinction suivante : horaire de travail convenu contractuellement, horaire de travail irrégulier et horaire de travail minimum. Dans les trois cas, l’assuré a le droit de prendre des jours de congé isolés

1. horaire de travail convenu contractuellement (à l’heure ou au mois) : l’assuré a droit aux vacances en fonction de la durée de son contrat de travail (pas d'autres conditions). Il est à relever que la caisse tiendra compte du salaire complet que l’entreprise aurait dû verser en cas de présence de l'employé
2. horaire de travail irrégulier : l’assuré a droit aux vacances pour autant que l’une des deux conditions suivantes soit respectée : un droit lui est reconnu sur son décompte de chômage ou un droit aux vacances lui est reconnu chez son employeur. Il est à relever que la caisse ajoutera, au gain intermédiaire réalisé, l’indemnité vacances (au prorata de la période de vacances).
3. horaire de travail minimum : l’assuré a droit aux vacances dans la mesure permise par son contrat de travail (si durée indéterminée pas de restriction) et en fonction du droit ouvert sur son décompte de chômage. Il est à relever que la caisse ajoutera, au gain intermédiaire réalisé, l’indemnité vacances mais, au minimum, le salaire que l’entreprise aurait dû verser en cas de présence de l'employé.

Situation des JSC en mesure active (MMT)

L’assuré doit prendre des JSC par tranche de cinq; mais, dans des cas exceptionnels, il peut prendre des jours isolés. Par contre, il doit impérativement respecter les trois conditions suivantes pour bénéficier d’un droit aux JSC, à savoir :

1. L’assuré doit disposer de suffisamment de jours ouverts sur le décompte de chômage
2. La durée de la mesure doit couvrir les JSC pris (de 60 à 119 jours de mesure = 5 JSC)
3. Avoir l’accord de l'organisateur

Il est important de relever que l’autorité cantonale (SPE) peut donner des dérogations particulières pour la fermeture d'une mesure. Dans ces cas-là, les jours ne seront pas imputés sur les JSC (pas droit à l’équité sociale) et l’organisateur mentionnera le code "autorisation spéciale du SPE"