1. Ne résiliez jamais votre contrat de travail pour des salaires impayées sans rappeler à votre employeur ses devoirs (art. 324 CO)
2. Lorsque votre délai de congé n'est pas respecté ou doit être reporté, veuillez offrir immédiatement vos services à votre employeur afin de ne pas perdre vos droits aux salaires (yc prestations de chômage)

Dans tous les cas, n'hésitez pas à prendre contact avec l'un de nos collaborateurs spécialisés ou avec notre avocat/juriste afin d'obtenir des renseignements complémentaires sur vos droits.


Prestations en cas d'insolvabilité (ICI)

• Qu'entend-on par ces prestations ?

Il s'agit des créances de salaire qu'un employé fait valoir envers son employeur pour des périodes de travail effectuées

• Qui a droit à ces prestations ?

Tout employé qui a des salaires impayés durant les quatre mois précédents son rapport de travail et lorsqu'une faillite (ou sursis concordataire, ajournement, saisie) est ouverte

• Quelle est la procédure à suivre ?

1. Déposer une demande d'ICI en y incluant ses annexes dans un délai de 60 jours dès la publication de l'événement dans la feuille officielle
2. Adresser une demande de production de salaire à l'Office cantonal des faillites (copie à remettre à la caisse de chômage)

Pour remplir votre demande de prestation en cas d'insolvabilité (infoService), n'hésitez pas à prendre contact avec notre collaborateur spécialisé