Etat des travaux

Le guichet virtuel de cyberadministration est en phase de test auprès des employés de l’Etat
Moins d’une année après avoir transmis la loi au Grand Conseil, l’Etat de Fribourg met en ligne son premier guichet virtuel, fruit des travaux de mise en œuvre de la cyberadministration. Le guichet virtuel fonctionne sur un smartphone, une tablette ou un ordinateur.  Il permet de disposer d’une plateforme accessible, d’uniformiser la saisie électronique des demandes, d’identifier la personne en relation avec l’Etat, de disposer d’une plateforme de paiement électronique centralisée et surtout de simplifier la relation électronique avec les différents Services de l’Etat. Tous les citoyens et citoyennes peuvent se créer un compte en ligne et disposer d’un espace personnel appelé « Mes documents » qui contiendra les documents électroniques en relations avec les prestations demandées au travers du guichet virtuel. Une étape importante vers la digitalisation est désormais franchie.

A fin 2017, une prestation englobant 19'000 utilisateurs internes permettra de tester la solution en termes d’expérience utilisateurs et de robustesse. Ensuite, dès 2018, d’autres prestations seront mises en ligne de manière échelonnée, comme les attestations du registre du commerce, les extraits des offices des poursuites, les annonces de déménagement en collaboration avec les communes, les permis de chasse, les permis de pêche ou encore des prestations du Service de l’enfance et de la jeunesse. A terme, plus de 80 prestations seront disponibles en ligne sur le guichet virtuel de cyberadministration.  

L’Etat de Fribourg et la République et canton du Jura créent l’association intercantonale de cyberadministation iGovPortal.ch
Le 23 octobre 2017, les cantons du Jura et de Fribourg ont créé à Delémont la première association intercantonale en matière de cyberadministration, sous le nom de iGovPortal.ch.

Pour la première fois, deux cantons ont décidé de regrouper leurs forces dans le domaine de la cyberadministration, afin de fournir une organisation performante ainsi qu’une plateforme intercantonale moderne. L’association iGovPortal.ch, ouverte à tous les cantons suisses, a pour objectif de mutualiser les coûts de développement des cantons et des communes en matière de cyberadministration. Elle ne poursuit pas de but lucratif. Ainsi, chaque canton membre profitera des investissements et des expériences faites par les autres tout en réduisant ses coûts de mise en œuvre.

Au niveau de la gouvernance, les cantons membres sont représentés au sein de l’assemblée, du comité directeur et du comité technique afin de garantir l’évolution technologique et les développements nécessaires à l’intégration des prestations de cyberadministration. Selon les statuts, les communes pourront également, sur demande auprès de leur canton respectif, utiliser la plateforme technologique commune et réaliser ainsi des économies d’échelle.

L’association espère accueillir rapidement de nouveaux cantons. Les besoins en cyberadministration sont avérés au niveau national et de nombreux contacts sont en cours. La Suisse fait pour l’instant partie des pays de l’OCDE mal classés en la matière. Cette association favorisera les initiatives et permettra de dynamiser le déploiement de la cyberadministration, afin de fournir rapidement des prestations harmonisées aux citoyens helvétiques. A noter que la stratégie de l’association fonctionne sur des partenariats publics-privés, qui favoriseront le développement du tissu économique dans le secteur digital.

Le projet de loi sur le guichet virtuel de cyberadministration est transmis au Grand Conseil
Le Conseil d'Etat a transmis en novembre 2016 le projet de loi sur le guichet de cyberadministration (LGCyb) au Grand Conseil. Concrétisant les exigences la stratégie de cyberadministration sur le plan légal, le projet permet notamment l'utilisation progressive des moyens électroniques dans les procédures administratives et définit les principes des relations avec les communes et les fournisseurs de prestations extérieurs à l'administration. Il autorise la création d'un identificateur unique des personnes et d'un référentiel cantonal. Cette base légale constitue un pas important pour le développement des prestations de cyberadministration.

La loi prévoit l'introduction d'un guichet de cyberadministration, appelé guichet virtuel, qui va concrétiser de manière progressive l'utilisation des moyens électroniques dans les procédures administratives. Il définit les bases des relations avec les communes et les organes tiers (soit des fournisseurs de prestations extérieurs à l'administration). Il prévoit également la création d'un identificateur unique de personne et d'un référentiel cantonal.

L'identificateur des personnes est un numéro non signifiant et immuable attribué à une personne physique ou morale. Il permettra de garantir l'enregistrement d'une personne de manière unique dans les systèmes informatiques de l'Etat. Cet identificateur, comme les autres coordonnées non-sensibles du citoyen seront regroupés dans un référentiel cantonal constituant la colonne vertébrale de la cyberadministration. Cette base de données permettra de séparer l'identification de la personne de l'accès à ses données. Ce socle commun d'informations sera géré de manière centrale et mis à disposition des services de l'Etat qui le complèteront chacun individuellement avec les données liées aux prestations fournies. Ainsi les données génériques sur les clients de la cyberadministration seront gérées de manière centralisée tandis que les données sensibles ne seront détenues que par ceux qui en ont besoin. L'identificateur des personnes et le référentiel cantonal permettront d'assurer la sécurité adéquate et la traçabilité nécessaire, tout garantissant la protection des données, en limitant les coûts de développement et en simplifiant l'exploitation, tant pour le citoyen que pour l'administration.

La loi assure également, à certaines conditions, une validité juridique équivalente entre la procédure administrative électronique et la procédure écrite actuelle. Le guichet virtuel intégré dans le portail www.fr.ch facilitera ainsi l'accès aux prestations pour tout un chacun.

Lien vers le message du Conseil d'Etat

La stratégie de cyberadministration

L’Etat de Fribourg s'est doté d’une stratégie de cyberadministration, adoptée par le Conseil d’Etat en sa séance du 2 décembre 2014. Elle permettra de gérer de manière systématique et priorisée les projets informatiques visant à alléger et optimiser les processus administratifs.

Développer la cyberadministration comme outil de prestation de service et optimiser le fonctionnement de l’administration grâce aux outils informatiques : ce sont là les deux objectifs du défi no 7 du programme gouvernemental et plan financier de la législature 2012–2016 du Conseil d’Etat. La stratégie de cyberadministration est un jalon important pour poursuivre la modernisation de la gouvernance publique, car elle dresse, pour la première fois, l’inventaire des conditions-cadres et des besoins, établit les lignes directrices et les champs d’action principaux. Elle s’accompagne d’un plan de mise en œuvre ainsi que d’un portefeuille de projets concrets. Elle se réfère à la stratégie suisse de cyberadministration.

Plusieurs études et sondages montrent le fort besoin d’extension des prestations électroniques souhaité par la population: les processus tels que la commande de documents officiels, la remise ou l’envoi de formulaires en ligne, les affaires relatives au véhicule (OCN) et les demandes d’autorisations devraient être tout ou en partie automatisés. Les entreprises ont également un fort besoin de traiter électroniquement  leurs démarches administratives. 

Si de nombreuses prestations de cyberadministration sont déjà offertes par l’Etat (déclaration d'impôt pour les personnes morales, demande d'extrait du casier judiciaire, échange de données du contrôle des habitants FriPers, paiement en ligne pour les Offices de poursuites - voir Services en ligne), il n’y avait jusqu’ici pas d’approche systématisée pour évaluer et prioriser les demandes des différents services. La stratégie de cyberadministration permettra désormais une nouvelle gestion des projets de cyberadministration afin de mieux coordonner et cibler les ressources humaines et financières engagées par l’Etat. Elle se réfère à la convention cadre de droit public relative à la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse.

Les lignes directrices suivantes ont été définies : l’Etat s’engage à étendre largement l’administration électronique pour le traitement des affaires avec les entreprises et la population ainsi qu’en son sein. Il renforce la collaboration en matière de cyberadministration avec les communes, d’autres cantons et avec la Confédération en s’appuyant sur des accords de coopération (conventions-cadres). L’administration électronique est orientée client et adaptée aux besoins et circonstances de vie des entreprises et de la population.

Concrètement, pour faciliter l’accès aux différentes prestations tout en garantissant une sécurité adéquate, l’Etat mettra en place progressivement un guichet électronique unique et personnalisé répondant aux besoins des usagers. L’offre des prestations en ligne, par exemple dans les domaines de la fiscalité, du registre foncier ou de la construction, sera enrichie.

Organisation et mise en œuvre

Durant le premier trimestre 2015, une commission spécialisée de cyberadministration a été mise sur pied, présidée par la Chancelière d’Etat. Sa tâche première a consisté en la coordination de la mise en œuvre de la stratégie par le pilotage du portefeuille de projets et de la réalisation des prérequis nécessaires pour ces projets. Un responsable du secrétariat de cyberadministration a été engagé en juin 2015.

L’Etat proposera aux communes d’établir une convention cadre pour la collaboration dans les projets les impliquant. La mise en œuvre de la stratégie passe ensuite par des projets concrets. Les 27 champs d’action, définis par rapport aux objectifs stratégiques déterminent les domaines dans lesquels les projets de mise en œuvre sont nécessaires. Le portefeuille actuel de projets de cyberadministration se compose de 61 projets inspirés pour la plupart des projets prioritaires identifiés dans la stratégie suisse de cyberadministration. Il contient également la liste des 25 projets déjà menés à bien. Leur nombre permet de se rendre compte des efforts déjà consentis dans la cyberadministration par l’Etat de Fribourg même en l’absence d’une stratégie de cyberadministration définie et formalisée.

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  • Stratégie de cyberadministration de l'Etat de Fribourg

    Organisation du document
    Le document de 108 pages s’ouvre avec un condensé de la stratégie qui la résume en 7 pages. La version complète de la stratégie proprement dite comprend les chapitres 2 à 9. Les chapitres 2 et 3 introduisent les notions générales, dressent la liste des besoins et les conditions-cadres. S’ensuivent les lignes directrices, les champs d’action principaux, et les chapitres d’organisation de la mise en œuvre : collaboration, organes de décision, soutien et de travail, ressources. Le chapitre 9 propose un plan de mise en œuvre assorti d’un portefeuille de projets. Les annexes comportent une bibliographie ainsi que différentes listes dont le portefeuille de projets détaillé.

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