Répertoire chronologique des référendums déposés à la Chancellerie d'Etat

Date Sujet Aboutissement et votation
02.04.2012

Demande de référendum contre la loi du 7 février 2012 modifiant la loi sur l'énergie

Demande de référendum: Lien vers le communiqué de presse
Délai pour les 6000 signatures: 31 mai 2012

26.03.2009

Référendum concernant la loi du 12 février 2009 portant adhésion du canton de Fribourg à l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire

6800 signatures déposées
A abouti avec 6361 signatures valables


Votation du 07.03.2010. - Refusé, résultats détaillés

28.01.2009

Référendum concernant la loi du 9 octobre 2008 modifiant la loi sur le commerce

8204 signatures déposées
A abouti avec 7351 signatures valables


Votation du 27.09.2009. - Accepté, résultats détaillés

04.06.2007

Référendum concernant la loi du 9 mai 2007 modifiant la loi sur le droit de cité fribourgeois

8821 signatures déposées
A abouti avec 8663 signatures valables


Votation du 01.06.2008. - Accepté, résultats détaillés

13.12.2006

Référendum contre la loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh)

Aucune signature déposée le 22.02.2007
N'a pas abouti

29.11.2006

Référendum concernant la loi du 6 octobre 2006 sur le Conseil de la magistrature

La demande n'est pas munie des 50 signatures requises
N'a pas abouti

31.03.2005

Référendum concernant la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi sur les appareils de jeu et les salons de jeu

8638 signatures déposées
A abouti avec 8153 signatures valables


Votation du 29.05.2005. - Accepté, résultats détaillés

02.11.2004

Référendum concernant la loi du 14 octobre 2004 modifiant la loi sur l'exercice du commerce

7119 signatures déposées
A abouti avec 6352 signatures valables


Votation du 05.06.2005. - Accepté, résultats détaillés

25.09.2002

Référendum concernant la loi du 11 juin 2002 modifiant la loi sur l'exercice du commerce

9933 signatures déposées
A abouti avec 9257 signatures valables


Votation du 18.05.2003. - Refusé, résultats détaillés

01.02.2001

Référendum concernant la loi du 19 octobre 2000 sur le statut des Entreprises électriques fribourgeoises et de leur Caisse de pensions

8065 signatures déposées
A abouti avec 7784 signatures


Est accepté en votation du 10.06.2001. - Résultats détaillés