Répertoire chronologique des référendums déposés à la Chancellerie d'Etat

Date Sujet Aboutissement et votation
29.12.2016

Référendum émanant de la FEDE, tendant à ce que la loi du 9 septembre 2016 sur l’assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d’éléments naturels soit soumise au peuple.

9'765 signatures déposées
Aboutissement avec 8'968 signatures valables (FO du 3 février 2017)


Votation populaire cantonale prévue le 21 mai 2017

24.10.2014

Référendum contre la Loi sur la scolarité obligatoire (LS, art. 50 et 51)

4016 signatures déposées
N'a pas abouti. - Communiqué de presse

31.05.2012

Référendum contre la loi du 7 février 2012 modifiant la loi sur l'énergie

12'356 signatures déposées
A abouti avec 12'225 signatures valables (FO du 10.08.2012)


Votation du 25.11.2012. - Loi refusée, résultats détaillés

28.05.2009

Référendum contre la loi du 12 février 2009 portant adhésion du canton de Fribourg à l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire

6800 signatures déposées
A abouti avec 6361 signatures valables


Votation du 07.03.2010. - Loi acceptée, résultats détaillés

28.01.2009

Référendum contre la loi du 9 octobre 2008 modifiant la loi sur le commerce

8204 signatures déposées
A abouti avec 7351 signatures valables


Votation du 27.09.2009. - Loi refusée, résultats détaillés

20.08.2007

Référendum contre la loi du 9 mai 2007 modifiant la loi sur le droit de cité fribourgeois

8821 signatures déposées
A abouti avec 8663 signatures valables


Votation du 01.06.2008. - Loi acceptée, résultats détaillés

13.12.2006

Référendum contre la loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh)

Aucune signature déposée le 22.02.2007
N'a pas abouti

29.11.2006

Annonce de la demande de référendum contre la loi du 6 octobre 2006 sur le Conseil de la magistrature

La demande n'est pas munie des 50 signatures requises
N'a pas abouti

31.03.2005

Référendum contre la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi sur les appareils de jeu et les salons de jeu

8638 signatures déposées
A abouti avec 8153 signatures valables


Votation du 25.09.2005. - Loi refusée, résultats détaillés

27.01.2005

Référendum contre la loi du 14 octobre 2004 modifiant la loi sur l'exercice du commerce

7119 signatures déposées
A abouti avec 6352 signatures valables


Votation du 05.06.2005. - Loi acceptée, résultats détaillés

25.09.2002

Référendum contre la loi du 11 juin 2002 modifiant la loi sur l'exercice du commerce

9933 signatures déposées
A abouti avec 9257 signatures valables


Votation du 18.05.2003. - Loi refusée, résultats détaillés

01.02.2001

Référendum contre la loi du 19 octobre 2000 sur le statut des Entreprises électriques fribourgeoises et de leur Caisse de pensions

8065 signatures déposées
A abouti avec 7784 signatures


Votation du 10.06.2001. - Loi acceptée, résultats détaillés