Droit de pétition

Toute personne capable de discernement peut adresser à une autorité une pétition, à savoir un écrit par lequel elle adresse librement une doléance, une proposition ou un vœu.
 
L’objet d’une pétition peut concerner n’importe quelle activité de l’Etat.
 
L’autorité est tenue de prendre acte des pétitions et d’y répondre. La réponse est motivée.