Répertoire chronologique des initiatives déposées à la Chancellerie d'Etat

Date Sujet Aboutissement et votation
12.08.2010

Initiative populaire cantonale «FriNetz»

Sur les 7'633 signatures apposées, 6'280 sont valables
 		A abouti, lire le communiqué de presse et le décret
16.04.2007

Initiative législative "Ristourne d’impôt équitable pour tous"

7'225 signatures valables
 		Votation du 08.02.2009. - Refusée, résultats détaillés
13.12.2006

Initiative constitutionnelle "Fumée passive et santé" du 13 décembre 2006

7'225 signatures valables
 		Votation du 30.11.2008. - Refusée au profit du contre-projet, résultats détaillés
20.08.2003

Initiative législative "Rabais d’impôt pour les familles"

7’029 signatures valables
 		Retirée le 04.07.2005 au profit du contre-projet indirect adopté le 21 juin à la quasi unanimité par le Grand Conseil.
19.12.2001

Initiative législative "Pour une assurance-maternité fribourgeoise"

8'063 signatures valables
 		Retirée le 11.10.2004, car le principe du congé maternité s'est concrétisé au niveau fédéral et qu'il est aussi inscrit dans la nouvelle Constitution cantonale
13.02.1995

Initiative législative "Contre le subventionnement discriminatoire des partis par l’Etat"

 N'a pas abouti
14.11.1994

Initiative constitutionnelle "Pour la protection de la jeunesse contre la drogue"

 N'a pas abouti
07.07.1994

Initiative législative "Pour une meilleure répartition de la charge fiscale"

7010 signatures valables
 		Votation du 28.09.1997. - Refusée par 44'490 non contre 13'298 oui
17.02.1994

Initiative législative "Pour une prévention et une répression efficaces des mauvais traitements envers les enfants"

 N'a pas abouti
26.06.1993

Initiative constitutionnelle "Toutes citoyennes, tous citoyens"

 Votation du 16.03.1997. - Refusée par 38'412 non contre 12'018 oui
31.12.1991

Initiative législative "2000 nouveaux logements pour l’an 2000"

 Retirée le 03.03.1995
28.05.1991

Initiative législative "En faveur du maintien des hôpitaux de district"

 Votation du 07.03.1993. - Acceptée par 44'880 oui contre 27'730 non
24.04.1991

Initiative constitutionnelle "Sauvez la Haute Gruyère"

 Anticonstitutionnelle
01.01.1990

Initiative législative "En vue de l’introduction d’un allégement fiscal pour locataires et petits propriétaires"

 Votation du 12.06.1994. - Acceptée par 36'731 oui contre 19'046 non
02.10.1986

Initiative constitutionnelle "Pour l’élection des juges par le peuple"

 Votation du 26.11.1989. - Refusée par 36'148 oui contre 47'089 non
15.04.1986

Initiative législative "Pour une imposition uniforme des immeubles en fonction de leur valeur de rendement"

 Retirée le 13.09.1988
11.01.1985

Initiative législative "Pour une équitable défense des locataires (Tribunal des baux)"

 Retirée le 18.09.1989
17.08.1984

Initiative législative "Pour la protection du patrimoine religieux du canton de Fribourg "

 Anticonstitutionnelle
25.03.1981

Initiative législative visant à la modification de la loi du 7.7.72 sur les impôts cantonaux

 Retirée le 14.08.1984
21.09.1979

Initiative législative visant à garantir l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires et biens de 1ère nécessité et à lutter contre la disparition des petits commerces et de l’artisanat

 Anticonstitutionnelle
ca. 1970-1980

Initiative législative visant au maintien de la propriété foncière rurale

 Retirée le 18.04.1983
11.04.1975

Initiative législative tendant à interdire l’extraction de sables et de graviers dans les lacs et cours d’eau appartenant au domaine public

 Retirée le 01.08.1986